Une instruction du gouvernement du 3 novembre 2015 vient préciser la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville. Elle précise également l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de l’article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et de l’article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite aussi loi Lamy).
Pour en savoir plus :
– www.localtis.info – du 11 novembre 2015
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