L’article 34 de loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit une nouvelle dépense déductible des pénalités financières infligées aux communes qui ne respectent pas leur obligation de construction de logements sociaux résultant de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Il s’agit, en l’occurrence, « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé […] dans la limite d’un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5.000 euros par logement et par an, par décret en Conseil d’Etat »…
Références :
– décret 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social (Journal officiel du 31 décembre 2015).
Pour en savoir plus :
– www.localtis.info – du 11 janvier 2016
