Deux décrets du 5 mai permettent de redéfinir le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU. Conformément aux articles 97 à 99 de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ils précisent les cas où les conditions d’application de la loi SRU sont renforcées et prévoient, dans le même temps, l’exemption de certaines communes…

Pour en savoir plus :
– Le Moniteur – du 12 mai 2017
– Le décret 2017-835 du 5 mai 2017
– Le communiqué d’Emmanuelle Cosse du 8 mai 2017

 A lire également :
– Après les critères des « zones de tension », encore du nouveau pour la loi SRU. Par Jean-Noël Escudié – Localtis du 11 mai 2017
– Les critères d’application de l’article 55 de la loi SRU revus et corrigés. Par Delphine Gerbeau – La Gazette des communes du 11 mai 2017