Le décret officialisant la répartition des 200 millions d’euros du fonds exceptionnel aux départements connaissant « une situation particulièrement dégradée » est paru au Journal officiel du 25 avril. Créé au titre de l’exercice budgétaire de l’an dernier par la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif vise à venir en aide aux départements qui, notamment du fait de la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), ont des marges de manœuvre extrêmement réduites…
Pour en savoir plus :
– Caisse des dépôts / Actualités Localtis – du 26 avril 2017
Références :
– décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l’article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales.
