Avec la signature d’une nouvelle convention entre la Sécurité sociale et les médecins indépendants se créent quatre nouveaux dispositifs qui visent à réduire les déserts médicaux.
La nouvelle convention entre les médecins et la Sécurité sociale a été signée le 25 août 2016. Sans l’appui des deux principaux syndicats de généralistes – la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des médecins libéraux (SML). L’accord de trois autres syndicats de la profession – MG France, Le Bloc et la FMF – a suffi. S’il a beaucoup été question de gros sous, et notamment du passage de la consultation chez le généraliste de 23 à 25 euros le 1er mai 2017, la convention doit également participer à la lutte contre les déserts médicaux.
Le Titre 1 prévoit en effet de « conforter l’accès aux soins ». « Les partenaires conventionnels souhaitent réaffirmer leur volonté de mettre en place une politique structurante visant à favoriser l’implantation et le maintien des médecins libéraux dans (les zones sous-dotées) », peut-on ainsi lire en introduction.
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats se sont mis d’accord sur la création de quatre nouveaux contrats pour les zones sous-dotées visant à :
- « apporter une aide financière significative aux médecins s’y installant, lesquels doivent faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité en exercice libéral ;
- accompagner la transition entre les médecins préparant leur cessation d’exercice et ceux nouvellement installés dans leurs cabinets médicaux ;
- encourager les médecins qui s’impliquent dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné et dans l’activité de formation des futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter à terme l’installation et le maintien en exercice libéral de médecins dans ces territoires ;
- favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venus apporter leur aide à leurs confrères installés dans ces territoires. »
Aide à l’installation
« Alors que pour beaucoup, la question était “Comment obliger les médecins à s’installer dans certaines zones ?”, pour moi l’enjeu était clairement “Comment leur en donner l’envie ?” Je suis convaincue que la coercition ne fonctionne pas », affirmait à La Gazette en février 2016 Marisol Touraine, la ministre de la Santé. Les médecins étant également opposés à la contrainte, ce n’est pas dans cette voie que s’inscrit la nouvelle convention, malgré les demandes des élus ou des citoyens.
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Les contrats créés par la convention restent donc dans l’incitatif et encouragent les médecins, d’eux-mêmes, à s’installer dans les territoires en manque. Le contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) doit encourager les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées en leur octroyant jusqu’à 50 000 euros. Mais pour ce montant les médecins doivent accepter également de travailler en commun, au moins quatre jours par semaine, et à « participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire tel qu’il est organisé sur le territoire », ce qui veut dire accepter d’assurer des gardes au besoin.
La somme sera versée en deux fois : la première moitié à l’installation, l’autre après un an d’exercice. Mais pas question pour le praticien, après versement, de s’installer immédiatement ailleurs. Le contrat stipule qu’il doit rester sur place cinq années consécutives, sous peine d’avoir à rendre l’argent « au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin ».
Consolidation et transmission
Le Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) concerne tous les praticiens installés dans les déserts médicaux, quel que soit leur âge, s’ils travaillent en groupe. Il touche alors 5000 euros par an, pour une durée de trois ans « renouvelable par tacite reconduction ».
S’il n’est pas cumulable avec les autres contrats, il peut néanmoins s’enchaîner avec d’autres. Un médecin qui s’installe en zone sous-dotée peut ainsi dans un premier temps bénéficier d’un CAIM, et poursuivre avec un COSCOM. Ce qui peut donc lui assurer, s’il travaille quatre jours par semaine, 50.000 euros pour les cinq premières années puis 5 000 euros par an, potentiellement jusqu’à ce que le territoire ne soit plus considéré comme sous-doté par l’ARS.
Le Contrat de transition pour les médecin (COTRAM) s’adresse lui aux praticiens de plus de 60 ans qui envisagent leur retraite. Pendant trois ans renouvelable une fois, ils peuvent toucher jusqu’à 20 000 euros annuel pour encadrer un confrère de moins de 50 ans qui s’installe dans le cabinet. Il pourrait lui suivre un COSCOM.
Enfin, le Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) veut lui jouer sur la solidarité entre confrères : le but est d’encourager les praticiens qui sont installés dans les zones non tendues à prendre des consultations dans les zones sous-dotées. Ils pourraient ainsi recevoir une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires touchés dans la zone sous-dotée où il exercerait (dans la limite de 20 000 euros annuel). Un contrat qui pourrait devenir une aubaine car il suffit de travailler 10 jours par an pour en respecter les termes.
Reste à savoir si ces contrats seront plus efficaces que les précédents…
Par Hugo Soutra
Article vu sur :
– La gazette des communes publié le 01/09/2016
