Examiné depuis le 26 mai 2015 en seconde lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été voté le 2 juin 2015 par le Sénat. Les sénateurs qui devront trouver des accords avec les députés en CMP n’ont pas facilité le consensus, selon la ministre de la Décentralisation Marilyse Lebranchu. Les députés retrouveront le texte à partir de la mi-juillet pour une CMP espérée avant la trêve estivale.
La place du département est renforcée
Les conseils départementaux seront désormais consultés pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ainsi que pour le volet de ce schéma touchant à l’économie sociale et solidaire.
Les régions pourront déléguer aux départements la politique de soutien aux entreprises dans les « zones rurales et hyper-rurales ». A cet effet, les départements pourront créer une agence départementale chargée d’apporter une assistance technique et financière aux communes et communautés de communes.
Le transfert des transports scolaires aux régions est supprimé. La compétence continue à relever du département. De même, le transport non urbain à la demande (TàD) retourne dans le giron départemental.
Le département conserve également une place dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce document prévoit notamment les conditions de sa participation aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire.
Des évolutions intercommunales au profit des communes
Le seuil de 5.000 habitants pour la création d’un EPCI à fiscalité propre ainsi que l’exemption dont bénéficient les intercommunalités de montagne sont maintenus.
Une disposition, qui tendait à réduire la faculté pour des communes de s’opposer à un projet de fusion des communautés dont elles font partie, est supprimée.
L’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement est supprimé.
Les dispositions qui prévoyaient pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre le principe de la fixation par la loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires sont supprimées.
Les dispositions qui visaient à faciliter le transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux EPCI à fiscalité propre sont supprimées. Les sénateurs se sont montré attaché à « la minorité de blocage » établie par la loi Alur de 2014.
Ce qu’il faut retenir du texte du Sénat :
http://www.lagazettedescommunes.com
