Projet de loi de « modernisation de notre système de santé » :
l’organisation territoriale du système de santé évolue
Avec plus de 200 articles, ce projet de loi aborde différentes thématiques suivant un catalogue de mesures à portée variable. Les dispositions intéressant les collectivités territoriales se situent au niveau de l’organisation territoriale du système de santé. Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin, députée du Rhône et vice-présidente de Ville & Banlieue, a défendu des amendements afin que soient pris en compte les quartiers de la politique de la ville dans le projet de loi.
Lors du passage en commission des affaires sociales, le titre II « Faciliter au quotidien les parcours de santé » a été fortement réécrit. Le « service territorial de santé au public » en a fait les frais, au profit des « communautés professionnelles territoriales de santé ». Initialement présenté comme l’ « outil central de l’organisation des soins à l’échelle des territoires », le service territorial de santé donnait une grande place aux agences régionales de santé (ARS), ce qui a déplu aux professionnels de la santé.
En remplacement, seront créées des « équipes de soins primaires » ; « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent ».
La coopération entre professionnels se fera avec la mise en place de « communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui permettra aux équipes de soins primaires d’être rejointes par des médecins spécialistes, ou des acteurs médico-sociaux et sociaux.
Enfin, sur la base de ces projets, des contrats territoriaux de santé peuvent être signés avec l’ARS. Le contrat territorial de santé « définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation ».
Sont créés des conseils territoriaux de santé « sur chacun des territoires de démocratie sanitaire de niveau infrarégional, définis par l’ARS ». Ceux-ci seront composés d’élus et de représentants de l’ensemble des acteurs de santé du territoire, et contribueront au diagnostic territorial partagé. Ces derniers s’appuieront lorsqu’ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission santé créée par les collectivités territoriales.
Un amendement adopté a permis que le diagnostic territorial partagé porte une attention particulière aux quartiers de la politique de la ville.
S’agissant d’agir contre la désertification médicale, un pacte a été adopté sous le nom de « pacte territoire-santé ».
Il est articulé autour de deux axes :
* promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé
en fonction des besoins des territoires ;
* accompagner l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment
dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles de territoires.
Le pacte prévoira des actions spécifiques pour les territoires particulièrement isolés et pour les quartiers en politique de la ville. Dans les zones ciblées comme zones avec une offre de soins insuffisante, un amendement adopté prévoit que soient mises en place des mesures destinées à réduire les inégalités de santé.
De nouveaux amendements devraient être déposés sur l’ensemble du projet de loi lors de son passage au Sénat. En revanche, les éléments relatifs à l’organisation territoriale du système de santé semblent, d’après certains spécialistes, très proches de la version finale.
Liens :
– Le projet de loi de modernisation
– Le communiqué
