Communiqué de presse
Paris, le 11 octobre 2016
Politique de la ville – Exonération de la taxe foncière,
une réponse gouvernementale s’impose
France urbaine et l’Association des Maires Ville & Banlieue de France ont pris connaissance du rapport « Les finances publiques locales », présenté ce jour par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Ce rapport met opportunément l’accent sur la nécessité d’une plus grande transparence en matière de compensation des exonérations d’impôts locaux. Il appelle à « mesurer régulièrement l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux, au regard de leurs coûts pour l’État et pour les collectivités locales, et en tirer toutes les conséquences concernant leur maintien » (recommandation n°9).
La Cour des comptes note à ce titre que « la période 2011-2015 se caractérise par une forte diminution des attributions de compensation des exonérations des taxes locales, particulièrement celles touchant la taxe foncière sur les logements sociaux ».
L’insuffisante compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux conduit en effet à une situation paradoxale où le coût de l’exonération s’avère être moins supporté par la solidarité nationale que par la solidarité locale. En d’autres termes, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la charge du mécanisme d’exonération dont bénéficient les bailleurs sociaux pèse essentiellement sur les budgets des villes les plus pauvres.
Il est indispensable d’éviter que perdure cette iniquité qui pose des problèmes budgétaires aux villes concernées et affaiblit considérablement le bien fondé de la politique de « géographie prioritaire » issue de la loi Lamy du 21 février 2014.
France urbaine et l’Association des Maires Ville & Banlieue s’associent pour demander au gouvernement que l’examen du projet de loi de finances pour 2017 soit mis à profit pour mettre un terme à ces effets contre-péréquateurs.
| Contacts presse : France urbaine Sébastien Fournier 01 44 39 34 65 s.fournier@franceurbaine.org |
Ville & Banlieue Sylvie Thomas 01 47 00 27 00 sylvie.thomas@ville-et-banlieue.org |
