120 maires de banlieue 120 propositions – 2012

POLITIQUE DE LA VILLE
Faire des quartiers une priorité nationale

Proposition 1. Créer un MINISTERE D’ETAT  de l’Egalité des Territoires et de la Cohésion Sociale
Il faut remobiliser le droit commun dans ces quartiers et faire reconnaître ainsi l’urgence de la situation des banlieues. Nous proposons la création d’un ministère d’Etat à l’égalité et la cohésion, qui mobilise l’ensemble des grands ministères pour une politique de réduction des inégalités sociales et territoriales, en faveur des territoires en difficultés : banlieues, territoires ruraux, territoires ultras-marins…A l’intérieur de ce ministère, des délégués interministériels veilleront spécifiquement à chacun de ces territoires (un délégué à la ville pour les banlieues).

Proposition 2. Pour un DROIT COMMUN RENFORCE
Des politiques territorialisées de l’Etat réellement discriminantes, notamment dans les quartiers, dans tous les secteurs clés : éducation, emploi, santé, prévention et sécurité, justice…

Proposition 3. Des territoires d’INTERVENTION PRIORITAIRE
Définir des territoires d’intervention prioritaires pour la puissance publique, dans une géographie renouvelée tenant compte des charges qu’ont à assumer les communes, avant d’évaluer les ressources dont elles disposent pour y répondre.
Porter une attention particulière aux territoires qui combinent le manque de ressources et l’excès de charges, et distinguer les communes qui ont des quartiers défavorisés de celles qui sont des quartiers défavorisés.

Proposition 4. Un OBSERVATOIRE DES INEGALITES Sociales et Territoriales
La politique de la ville est une politique de rattrapage des inégalités. Elle nécessite des objectifs. L’Observatoire permettra de définir des critères de richesse et de pauvreté, et de disposer de données précises et transparentes, sur lesquelles fonder les orientations des politiques publiques, comme celles de péréquation financière.

Proposition 5. Un ENGAGEMENT SOLIDAIRE  de toutes les collectivités : une CLAUSE de COMPETENCE « politique de la ville » généralisée
Il faut désenclaver la politique de la ville : les solutions pour les quartiers se trouvent aussi à l’extérieur de ces quartiers. La politique de la ville est une politique globale, qui doit être déclinée à toutes les échelles : région, département, intercommunalité, doivent mettre la politique de la ville au cœur de leurs stratégies territoriales, dans les contrats de plan et les autres documents de planification (PLH, SCOT, SDRIF, CDT). Il faut notamment pour cela une clause de compétence générale en la matière, ce qui suggère que les cofinancements de projets soient rendus possibles aussi bien en fonctionnement qu’en investissement (actuellement supprimé à partir de 2015 dans la réforme des collectivités).

Proposition 6. Le MAIRE, CHEVILLE OUVRIERE de la politique de la ville
Au pilotage transversal assuré par le ministre d’Etat au niveau national, répond un pilotage contractualisé entre le préfet et le maire au niveau local. Le maire coordonne les actions portées par l’ensemble des acteurs sur le quartier.

Proposition 7. De l’appel à projet au PROJET DE TERRITOIRE
Sortir de la logique descendante d’appel à projet pour définir des projets de territoires communs et partagés, entre tous les acteurs : Etat, collectivités, associations, entreprises, habitants.

Proposition 8. Une politique DANS LA DUREE
Pérenniser les financements de l’Etat, à tous les niveaux : dotations, subventions, crédits spécifiques et de droit commun. Inscrire dans la durée les dispositifs mis en place pour une plus grande visibilité, pour une plus grande efficacité.

Proposition 9. Rapprocher et coordonner l’ANRU et l’ACSE
Résoudre la dichotomie urbain/humain, en rapprochant – voire en fusionnant – ces deux agences, pour une politique globale cohérente et une plus grande efficacité. Rapprochement avec l’EPARECA et l’ANAH.

Proposition 10. Un CONTRAT UNIQUE sur un PERIMETRE UNIQUE
Revisiter en les simplifiant les outils de la politique de la ville : un périmètre unique pour un contrat unique, rassemblant le PRU et le CUCS, signé entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans une démarche contractuelle souple, concertée, territorialisée, c’est-à-dire au plus près des réalités locales. Ce contrat est calé sur la durée du mandat municipal et fixe des objectifs qu’il évalue à mi parcours et à la fin.

Proposition 11. Pour une REVOLUTION CITOYENNE dans ces quartiers
Remettre les habitants au cœur de leur vie dans leur quartier, leur redonner un droit à l’expression et à la participation dans la définition des projets. Repenser dans ce sens les outils de la concertation.

Proposition 12. Les ASSOCIATIONS, partenaires incontournables et privilégiés
Les associations font un travail essentiel de lien social dans ces quartiers. Mieux les accompagner, les soutenir sur la durée par des financements pluri-annuels, veiller à ne pas alourdir leurs charges administratives, les associer à la définition, au portage et au suivi des politiques publiques.

Proposition 13. FORMER NOS CADRES DIRIGEANTS, administratifs ou politiques
La politique de la ville n’est enseignée que comme un parent pauvre des politiques publiques.
Une formation renforcée sur les quartiers en difficulté permettra aux cadres dirigeants d’être sensibilisés et de prendre conscience des enjeux que représentent ces territoires.

Proposition 14. Revaloriser les EQUIPES D’INGENIERIE
Soutenir le recrutement, la formation et le travail interdisciplinaire des équipes d’ingénierie.

ÉDUCATION
Les banlieues : une priorité dans la priorité nationale qu’est l’Ecole

Proposition 15. REDEFINIR un PROJET EDUCATIF AMBITIEUX pour notre pays
Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système éducatif, sans diplôme et sans qualification, majoritairement issus des milieux ouvriers et employés des quartiers populaires. On ne peut que constater l’échec d’une école devenue ségrégative. Ce sont les enfants de banlieue qui ont le moins de chance de réussir à l’école. Nous avons perdu le rêve collectif d’une réussite scolaire – vecteur d’intégration. Cet échec menace directement la cohésion sociale de notre pays. Il nous faut avant tout, avant de parler chiffres et moyens, redéfinir un projet éducatif pour nos enfants, un projet partagé et ambitieux. Faire réussir tous les enfants, c’est permettre à chaque jeune de se construire sa propre réussite.

Proposition 16. L’Education Nationale doit RECONNAITRE la SPECIFICITE des quartiers populaires
Permettre à chaque jeune de se construire sa propre réussite, c’est combattre l’orientation subie et casser les préjugés conduisant à croire qu’être élève en banlieue vous conduit immanquablement vers les filières professionnelles et technologiques. Il est donc nécessaire de mieux articuler orientation et emploi dès la 3ème. L’Education Nationale doit assouplir son fonctionnement et ses méthodes pour reconstruire un lien fort et singulier avec l’école, selon les spécificités des territoires et des élèves. Une vraie synergie avec la commune et les autres acteurs locaux devrait permettre une meilleure prise en compte de ces réalités.
Il faudra sur ce point faire correspondre les périmètres ZUS et ZEP, pour faire correspondre les dispositifs, rendre cohérentes et mieux articuler les actions éducatives avec l’ensemble des actions de la politique de la ville.

Proposition 17. PETITE ENFANCE, MATERNELLE et PRIMAIRE : plus de moyens pour des moments-clés
La période allant de la petite enfance au primaire est celle de l’apprentissage des fondamentaux, véritables marqueurs sociaux : parler, lire, écrire et compter. Le décrochage scolaire vient souvent directement de cette période. Il faut donc renforcer ce cycle : relancer la socialisation et la scolarisation à partir de 2 ans ; abaisser l’âge de l’obligation scolaire à 5 ans ; expérimenter en ZEP le maître unique de la grande section au CE1 ; concentrer les Programmes de Réussite Educative sur la tranche des enfants de 5 à 8 ans, âge auquel se creusent les inégalités devant l’acquisition des savoirs fondamentaux.

Proposition 18. Instaurer une POLITIQUE DE LA LANGUE et cultiver la MULTIPLE APPARTENANCE CULTURELLE
Une politique de la langue est décisive dans les quartiers de la politique de la ville et auprès des enfants d’origine étrangère: apprentissage renforcé de la langue et de l’expression françaises à l’école primaire ; augmentation des moyens consacrés hors l’école à cet apprentissage, via les ateliers socio-linguistiques ; apprentissage généralisé d’une deuxième langue étrangère à l’école primaire. Par ailleurs, il faut cultiver la multiple appartenance culturelle des élèves d’origine étrangère, en leur proposant des cours de langue et civilisation dès le primaire puis au collège avec l’étude d’une 2ème ou 3ème langue qui serait celle d’origine.

Proposition 19. Doter l’EDUCATION PRIORITAIRE de moyens réellement discriminants
Il faut doter l’Education prioritaire de moyens réellement discriminants : 100% de moyens supplémentaires par élève en ZEP (comme aux Pays-Bas), alors que celles-ci bénéficient aujourd’hui de 7% de moyens en plus. Ces moyens seraient notamment affectés aux équipes pédagogiques et d’encadrement scolaire.

Proposition 20. Un SERVICE PUBLIC NATIONAL de l’ORIENTATION
L’orientation est essentielle dans les quartiers. Il faut professionnaliser et outiller le service de l’orientation pour tous les élèves : nous proposons de créer un service public national de l’orientation, développant des partenariats avec les universités, les régions et les acteurs socio-économiques. Ce service prévoirait des moyens d’intervention concentrés, au sein de chaque académie, en direction des établissements et des élèves de l’Education prioritaire.
Il pourrait être instauré un livret d’orientation 15/25 ans consignant la réflexion individuelle sur le devenir scolaire et professionnel, le cursus de formation suivi par le jeune, mais aussi les stages, expériences professionnelles et sociales, acquis et compétences… pour favoriser la prise d’initiatives parmi les jeunes et reconnaître la diversité des aptitudes (intellectuelles, sportives, sociales, techniques…).

Proposition 21. Rénover et valoriser une FILIERE PROFESSIONNELLE d’EXCELLENCE
La rénovation de la filière professionnelle doit permettre de renforcer l’identification et la spécialisation de ces formations sur les filières d’avenir : technologies numériques, énergie, éco-construction et techniques environnementales, services aux personnes et ingénierie sociale…La poursuite des études des filières professionnelles dans l’enseignement supérieur doit aussi être favorisée.

Proposition 22. Mieux ASSOCIER les PARENTS pour mieux les IMPLIQUER dans la scolarité de leur enfant
Les parents, souvent démunis face à la scolarité voire à l’échec scolaire de leur enfant, doivent être mieux impliqués, ce qui nécessite de mieux les associer à la vie des établissements scolaires : par une information plus diversifiée, des réunions et un dialogue plus réguliers, des interventions concrètes sur des projets pédagogiques, la constitution de groupes de parents via les associations de parents d’élèves ou d’autres associations, des parents-relais, un système formalisé de médiation ou de cellule de veille personnalisée dans chaque collège ou lycée permettant de résoudre les conflits ou les difficultés.

Proposition 23. Développer des CLASSES PREPARATOIRES aux grandes écoles dans les lycées de banlieue
Afin de valoriser les lycées de banlieue, de proposer des parcours d’excellence et de faire naître des vocations, il faut ouvrir des classes préparatoires dans les lycées de banlieue.

Proposition 24. Appuyer le réseau des ECOLES de la DEUXIEME CHANCE
Les écoles de la deuxième chance (E2C) assurent l’insertion sociale et professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans sans qualification et sans emploi, sortis du système scolaire sans succès. Elles ont aujourd’hui fait leurs preuves : fin 2011, sur 100 sites, elles ont accueilli près de 11 500 jeunes. Avec 59 % de sorties positives (à moitié emploi, à moitié formation), le dispositif confirme son rôle actif dans l’intégration sociale et professionnelle des jeunes.
Puisque perdure chez nous un système scolaire bâti sur des processus de tri négatif et d’élimination en cascade, il faut réinsérer les « éliminés », à partir de nouveaux contrats éducatifs, dans la dynamique gagnante formation-activité.

Proposition 25. Penser le TEMPS de l’ENFANT et favoriser la CONTINUITE EDUCATIVE
Dans le cadre du débat sur les rythmes scolaires, il faut porter une réflexion sur les rythmes de l’enfant, à partir desquels penser la continuité éducative. Cet enjeu de taille ne doit pas être porté que par les collectivités, qui n’en ont pas les moyens. Des crédits nationaux doivent être affectés aux activités éducatives périscolaires pour développer le partenariat entre les établissements scolaires et leur territoire d’appartenance : municipalités, associations, entreprises. Il faut de même renforcer le lien avec les acteurs du travail sanitaire et médico-social et renforcer les moyens de la médecine scolaire dans ces secteurs.

Proposition 26. Expérimenter la RENOVATION PEDAGOGIQUE dans ces établissements scolaires
La rénovation pédagogique pourrait être expérimentée dans les établissements de banlieue, là où, déjà, les équipes pédagogiques sont contraintes d’innover dans leurs pratiques : Développer une formation initiale et continue des enseignants. Permettre le recrutement d’enseignants chevronnés et de jeunes professeurs volontaires s’engageant pour une période d’au moins 5 ans, via un système de primes incitatives (bonifications de salaire, avancements de carrière, points de retraite, allègements d’horaires, primes à la formation, ou aides au logement ou au transport). Faciliter le soutien en très petits groupes, l’innovation pédagogique, le travail en équipe, les dédoublements de classes, les passerelles transdisciplinaires, les projets de classes d’établissements et novateurs, l’engagement des établissements dans des projets et des dynamiques de territoires. Favoriser la conversion numérique de ces établissements.
Cette rénovation passera également par une évolution du fonctionnement des établissements scolaires en proposant, contre une revalorisation négociée, une évolution des obligations de service des enseignants : avec des plages de présence sur place, de tutorat, d’aide individualisée en dehors des heures de cours. Donner la possibilité juridique et matérielle de voir se tenir à l’intérieur des établissements, dans le cadre scolaire et périscolaire, des activités artistiques, culturelles et sportives, de formation… Donner plus d’autonomie aux équipes pédagogiques sur les actions qu’ils souhaitent conduire. Plus globalement, favoriser l’ouverture sur les quartiers et les communes, le lien avec les associations et les acteurs du périscolaire.

Proposition 27. Favoriser la CONTINUITE ECOLE/COLLEGE dans les ZEP
Expérimenter le regroupement de certaines écoles avec le collège de rattachement en permettant la mobilité professionnelle des enseignants entre les deux structures.

Proposition 28. S’attaquer à l’EVITEMENT des établissements scolaires
Le débat ne doit pas se focaliser sur la carte scolaire, mais sur les moyens de contrer l’évitement de certains collèges et lycées, en limitant les dérogations, en soumettant les transferts d’élèves à des accords entre chefs d’établissements, en repensant l’accessibilité par les transports en commun. Le périmètre de la sectorisation pourrait être revisité et adapté pour que le rayon de recrutement des établissements couvre des populations socialement plus diversifiées. Dans la même logique, les nouveaux établissements pourraient être implantés dans des secteurs géographiquement et socialement intermédiaires. Enfin, il conviendra également de s’attaquer à l’évitement parental, phénomène peu considéré mais qui conduit pourtant à la non-scolarisation volontaire des enfants par leurs parents, notamment des filles.

SANTÉ
Alerte sanitaire en banlieues

Proposition 29. La santé : un DROIT URGENT en banlieues
Les chiffres du dernier rapport de l’ONZUS sont alarmants : en 2010, près d’1 habitant sur 4 a renoncé à des soins pour des raisons financières ; 1 adulte sur 6 n’a aucune couverture maladie et 1 jeune de moins de 18 ans sur 3 est couvert par la CMUC. La santé est une préoccupation majeure dans les quartiers, confrontés au risque de désertification dans ce domaine : trop peu de médecins, trop peu de branches de médecine représentées, des dépassements d’honoraires insupportables, des refus de plus en plus fréquents de traiter les bénéficiaires de la CMU,…. Il est vital d’assurer à chacun un accès aux soins dont il a besoin, et de combattre en cela des inégalités sanitaires grandissantes.

Proposition 30. Un NUMERUS CLAUSUS DIFFERENCIE, des QUOTAS MINIMUM de médecins par territoire
Le constat de désertification médicale dans de nombreux territoires (banlieue, ruraux) est alarmant : il faut plus de professionnels et plus de professionnels formés. Créer un numerus clausus différencié pour ces territoires, qui y privilégie l’arrivée de médecins : un accès facilité au métier et un financement partiel des études contre un engagement de 5 à 10 ans. Mettre en place des quotas par spécialité, répartis au niveau national, car on ne peut plus laisser la liberté de s’installer mettre en danger celle de se soigner.

Proposition 31. PARRAINAGES UNIVERSITES / BANLIEUES : des STAGES OBLIGATOIRES en formation initiale
Il faut faire prendre conscience des réalités de la désertification médicale et encourager les vocations : rendre les stages obligatoires dans ces territoires durant la formation initiale, pour tous les étudiants, et intégrer dans les cursus les politiques de santé publiques à destination de ces territoires. Il faut également favoriser de vrais parcours de réussite dans le domaine sanitaire pour les jeunes de ces quartiers, en faisant intervenir les professionnels de santé dans les collèges et en leur permettant un cursus d’excellence dans les universités.

Proposition 32. Les MEDECINS HOSPITALIERS en suppléance des médecins libéraux
Dans les déserts médicaux, l’hôpital pourrait se substituer en tant que de besoin à la médecine générale. Il organiserait l’offre de soins à l’échelle d’un territoire, en gérant par exemple un cabinet déserté par un professionnel ou en signant un contrat avec un médecin libéral pour l’installer au plus près des patients.

Proposition 33. METTRE FIN aux FERMETURES d’antennes et des services publics dans ces quartiers
Le souci de réorganisation des services et de rationalisation des dépenses ne doivent pas conduire à la fermeture de nombre de services publics dans ces quartiers, rendus essentiels par la demande, et par la faible mobilité des populations. Il faut a contrario renforcer leur présence dans ces quartiers : CNAV, CAF, CPAM…C’est également le cas pour les centres d’IVG.

Proposition 34. La SANTE MENTALE : une PRIORITE
Insuffisamment prise en compte actuellement dans les politiques publiques, la santé mentale a pourtant des conséquences importantes sur le logement, sur l’emploi, sur les enfants, sur le cadre de vie, sur la conduite…Il est nécessaire de faire porter cette urgence dans le CUCS, par l’ARS,  d’intégrer obligatoirement un volet santé mentale dans le CLS, d’aller au delà de l’offre de soin libérale actuelle, en carence de pédo-psychiatres, de thérapeutes, de psychiatres, de généraliser des antennes de santé mentale dans chaque quartier.

Proposition 35. Un engagement de TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTE
La santé doit mobiliser l’ensemble des acteurs sanitaires et sociaux sur un territoire, publics comme privés, notamment dans le cadre contractuel (CLS, ASV) : ville, Etat, CG, CR, organismes de protection sociale, représentants des habitants et des associations, représentants des professionnels de santé libéraux, des établissements de santé et structures de soins de premier recours, bailleurs sociaux, équipes éducatives, représentants d’opérateurs experts (centres de ressources ORS,…)

Proposition 36. Développer une APPROCHE SANITAIRE dans tous les domaines, notamment en matière d’URBANISME
La problématique de la santé est transversale. La prise en compte sanitaire et le bien-être de l’individu doivent être abordés dans chaque politique publique : logement, emploi, éducation, cadre de vie, transports… Une approche particulière doit concerner santé et aménagement / urbanisme… Il est donc essentiel de rapprocher les acteurs de la santé de ceux de l’urbanisme pour questionner l’environnement et le cadre de vie, et en décliner les enjeux dans tous les documents de planification.

Proposition 37. Des PERMANENCES DE SOINS renforcéesLa permanence des soins, ce n’est pas des soins en permanence. Il est nécessaire de s’adapter à la réalité des temporalités dans ces territoires, en mettant en place des permanences au moment où les populations en ont le plus besoin (jours fériés, dimanche, mois d’août…).

Proposition 38. Des moyens renforcés sur le DEPISTAGE
Parce que la prévention est essentielle pour se prémunir de conséquences comme le  décrochage scolaire ou certains comportements à risque, les moyens doivent être renforcés sur le dépistage : gestion des services de vaccination, renforcement de la médecine scolaire, de la médecine de PMI, de la médecine de prévention de 0 à 3 ans, de la pré-scolarisation et pré-scolarisation élémentaire, du bilan essentiel de 4 ans.

Proposition 39. Des politiques d’ACCOMPAGNEMENT de la GROSSESSE renforcées
Les familles sont souvent peu sensibilisées, et de ce fait démunies face aux problématiques que rencontrent fréquemment les femmes et les jeunes femmes dans leur grossesse : prématurité, grossesse précoce, grossesse à risque, mortalité infantile,…Les politiques d’accompagnement et les campagnes de sensibilisation dans ce domaine doivent donc être renforcées. Il faut également combattre les fermetures trop nombreuses de centres IVG dans ces villes.

Proposition 40. MIEUX ARTICULER les contrats et dispositifs existants
Il est nécessaire de mieux articuler les dispositifs et contrats existants, pour une meilleure synergie des actions : CLS, CUCS – ASV, contrat d’agglomération, programme de cohésion sociale… Rendre par ailleurs obligatoire le volet santé dans les CUCS intercommunaux ou communaux.

Proposition 41. S’appuyer sur les ASSOCIATIONS
Les associations font partie intégrante des professionnels de la santé, elles qui sont des relais forts au sein des quartiers et qui ont des compétences spécifiques (comme les connaissances des pratiques culturelles et linguistiques, des conduites addictives). Elles doivent être mobilisées, notamment au travers des CLS, sur l’information et l’orientation des publics, le champ préventif et l’éducation thérapeutique, inscrite dans un travail de santé publique.

Proposition 42. Pour une MEDECINE DE VILLE ambitieuse
Il est nécessaire de favoriser les expérimentations pour asseoir durablement une médecine de ville dans ces quartiers : installation de professionnels de santé en salariés d’une association, recrutement de médecins par d’autres médecins, aides à l’installation, au regroupement des praticiens de toutes disciplines, exonérations fiscales, garanties en termes de sécurité et d’assurance…

Proposition 43. Etablir un DIAGNOSTIC précis de l’offre, mais surtout des BESOINS SANITAIRES
Les diagnostics, déjà trop peu nombreux et trop peu actualisés, portent souvent davantage sur l’offre de soins que sur les besoins réels. Il est nécessaire d’affiner la connaissance des besoins sanitaires et sociaux des populations.

LOGEMENT
Un droit constitutionnel pour tous

Proposition 44. Pour un Etat GARANT du DROIT CONSTITUTIONNEL AU LOGEMENT
Face à la situation de crise nationale du logement, l’Etat a l’obligation de mener une politique du logement ambitieuse, qui permette de garantir le droit constitutionnel au logement. Cette politique ambitieuse, c’est avant tout construire davantage de logements (500 000 par an pendant 5 ans), davantage de logement sociaux (150 000 vraiment sociaux). C’est aussi revaloriser les aides au logement et à la personne. C’est réguler les prix immobiliers. C’est faire du logement le premier rempart contre la crise. Cet enjeu a conduit Ville & Banlieue à s’associer pleinement à la mobilisation générale de la Fondation Abbé Pierre, dont elle est partenaire.

Proposition 45. Assortir toute aide publique au logement d’une OBLIGATION SOCIALE
Pour compléter la politique de construction de l’Etat et des collectivités, toute aide publique à la construction, à la réhabilitation, à la défiscalisation doit être assortie d’une contrepartie sociale, c’est à dire de logements et de loyers sociaux.

Proposition 46. Une INCITATION à la construction de logements dans les DOTATIONS de l’ETAT
L’Etat doit inciter plus fortement les collectivités à construire via les critères d’attribution des dotations qu’il leur verse, en valorisant les maires bâtisseurs et les communes qui ont une part importante de logements sociaux sur leur territoire. Cette même logique doit prévaloir dans les subventions de la région, du département, et de l’agglomération, comme dans la dotation de solidarité communautaire de cette dernière.

Proposition 47. LOI SRU : une AMENDE équivalente au COUT CONSTATE de PRODUCTION d’un logement et son PRODUIT affecté aux maires bâtisseurs
Les amendes sont aujourd’hui sont trop peu contraignantes pour des maires qui préfèrent payer l’entre-soi que de participer à l’effort de solidarité nationale. Doubler, ou plus, le montant des amendes ne sera pas forcément suffisant pour être réellement incitatif. Nous préconisons donc que l’amende soit au montant du coût constaté localement de production d’un logement.
Par ailleurs, afin d’encourager les maires bâtisseurs, et de contraindre les maires hors-la-loi à la solidarité, il faut affecter les produits des amendes SRU aux premiers, sorte de prime à la construction, qui pourra selon les cas aider à la construction, aux remboursements d’emprunts ou au financement d’équipements nouveaux générés par l’accroissement de population.

Proposition 48. LOI SRU : un TAUX PLANCHER de LOGEMENT SOCIAUX par OPERATION pour les communes hors-la-loi
Pour organiser la solidarité nationale en termes d’accueil de logements sociaux, il faut instaurer pour toutes les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU, un taux plancher de logements sociaux par opération de 40%, dont 75% PLUS et PLAI.

Proposition 49. Loi SRU : faire appliquer l’exercice du DROIT de PREEMPTION URBAIN par le PREFET
Le préfet peut déjà exercer le DPU, en cas de constat de carence SRU d’une commune, comme le rappelle le I de l’article 39 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : « Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral (de carence), le droit de préemption est exercé par le représentant de l’Etat dans le département ». Mais ce n’est que trop peu appliqué en l’état. Cette disposition doit aussi s’appliquer au permis de construire.

Proposition 50. LOI SRU : contraindre la MUTUALISATION des OBLIGATIONS SRU à l’échelle de l’intercommunalité
L’échelle intercommunale doit être l’échelle de la mixité sociale, c’est à dire de la répartition des logements sociaux et de l’organisation de l’accueil des populations les plus en difficulté. Via le PLH notamment, il faudra mobiliser fortement, au niveau de l’intercommunalité, les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Proposition 51. MINORER le POIDS des PLS dans le TAUX de LOGEMENT SOCIAL
Le PLS est un chaînon essentiel dans le parcours résidentiel et la diversification de l’offre adaptée aux différentes réalités des ménages. Mais certaines communes, soucieuses de ne pas accueillir des populations trop fragiles, ne construisent que du logement PLS pour parvenir au taux de 20% imposé par la loi SRU. Il ne faut pas que soient valorisées, dans les dotations notamment, le choix de ne construire que du PLS, et pas de PLAI ou PLUS. Une minoration du poids du PLS dans le taux de logement social d’une commune (par exemple, 1 PLS ne représenterait qu’1/2 logement social) permettra une estimation plus juste de la participation à l’effort de solidarité.

Proposition 52. Adapter les PRU en cours et le prochain PNRU 2 face aux DYSFONCTIONNEMENTS constatés dans le PNRU 1
En matière de logement, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés dans le PNRU 1, qu’il va falloir corriger dans les PRU en cours et le PNRU 2 à venir. Nous proposons de :

  • maintenir la quittance globale à son niveau après relogement
  • appliquer a minima la règle du 1 pour 1 hors site, en construisant notamment dans les communes hors-la-loi
  • mieux articuler le PRU avec le PLH et le PDU
  • encadrer les prix fonciers constatés au début des opérations
  • mieux intégrer les politiques de sécurité dans la réflexion sur les nouveaux bâtiments et espaces publics

Il faut également maintenir le taux de 5,5% de TVA, mesure de mixité sociale, dans les quartiers ayant bénéficié d’un PRU, au-delà du projet, et dans les quartiers qui en bénéficieront dans le cadre du PNRU 2, dans le périmètre du PRU et dans la zone de 500 mètres aux alentours de ce périmètre.

Proposition 53. Rendre ATTRACTIFS les COUTS du FONCIER de l’Etat et des entreprises publiques
Ces coûts du foncier différenciés privilégieront les communes réalisant un pourcentage significatif de logements sociaux, celles ayant déjà une part importante de logements sociaux, et les établissements publics fonciers régionaux (EPFR, qui devront d’ailleurs être généralisés) qui agissent pour ces territoires.

Proposition 54. Créer une TFPB PROGRESSIVE contre la rétention du foncier urbanisable vacant
Mettre cet outil à disposition des collectivités, afin d’inciter à la construction de logements sur les terrains vacants.

 Proposition 55. Interdire le DALO dans les ZUS
Sauf avis contraire du maire, il faut interdire le DALO dans les ZUS, qui ghettoïse un peu plus des quartiers déjà ségrégés. L’interdire, c’est aussi refuser la double peine pour ces quartiers, qui doivent aujourd’hui assumer une solidarité qui devrait être celle des communes préférant plutôt l’entre-soi.

Proposition 56. Les COPROPRIETES : un ENJEU de TAILLE
La problématique des copropriétés est de plus en plus prégnante. On estime à 800 000 logements collectifs privés, les logements concernés par une copropriété
en mauvais état, dont 300 000 très dégradés. Seuls 50 à 60 000 logements sont aujourd’hui suivis, ce qui laisse imaginer l’effort à accomplir. Il faudra donc faire des copropriétés dégradées une ambition pour la politique du logement et un des axes forts du PNRU 2. Cela nécessite de définir un nouveau cadre juridique, notamment pour les situations extrêmes, afin de permettre de nouveaux modes d’intervention publique : des aides mobilisées dès les premiers signes de faiblesse signalés, des outils juridiques de maîtrise d’ouvrage publique adaptés face au droit de propriété, les moyens de l’Anah renforcés pour amplifier ses interventions et établir des diagnostics objectifs et préventifs, le développement des observatoires locaux des copropriétés privées encouragé, la constitution de fonds de travaux obligatoires expérimentée…

Proposition 57. Lutter contre l’HABITAT INDIGNE et INSALUBRE, et les MARCHANDS de SOMMEIL
Il faut d’une part raccourcir et alléger les procédures, de la mise en demeure à l’engagement des travaux. Il faut d’autre part permettre aux collectivités de pouvoir préempter les parts de SCI, derrière lesquelles se cachent souvent les réseaux organisés. Un « permis de louer » pourrait enfin être expérimenté pour les biens locatifs privés, afin de garantir la mise en location sur le marché de logements décents.

Proposition 58. Favoriser le RECRUTEMENT de PERSONNELS
Pour améliorer le cadre de vie et les relations sociales dans les immeubles, il faut favoriser le recrutement de personnels de maintenance, de gardiennage et de médiation dans les quartiers d’habitat social.

EMPLOI
Pour une véritable politique de l’emploi à destination de ces quartiers

Proposition 59. Un SERVICE PUBLIC de l’EMPLOI renforcé et partenaire d’une véritable STRATEGIE TERRITORIALE
Il faut donner les moyens aux instruments publics de l’emploi dans ces quartiers : Pôle Emploi, missions locales,…et à leurs dispositifs (comme les PLIE). Cela signifie en premier lieu d’avoir des services publics de l’emploi (ou leurs antennes) dans ces villes. Cela nécessite ensuite d’avoir des fonctionnaires en nombre suffisant et formés à la réalité sociale de ces quartiers.
Cela commande enfin que soit instaurée une véritable plate-forme de l’emploi entre ces services, la collectivité et les entreprises/GIE.

Proposition 60. Un meilleur ACCOMPAGNEMENT des jeunes vers l’emploi
Les entreprises sont en demande de sécurisation, de « fiabilisation » du demandeur d’emploi. Sur ce point, de nombreux dispositifs co-existent, localement, selon les régions et les départements, sans véritable logique complémentaire. C’est un dispositif global simplifié d’accompagnement du demandeur d’emploi, notamment pour les jeunes, qui doit être proposé, qui engagerait ce dernier à l’égard de la collectivité : formation initiale et continue, accès à un logement, permis de conduire, achat d’un véhicule, garde d’enfants…

Proposition 61. Des « EMPLOIS FRANCS »
Les ZFU sont logiquement dans les quartiers. Elles ne répondent pas à la nécessité de désenclaver ces quartiers par l’emploi, c’est-à-dire de permettre aux habitants de ces quartiers d’être embauchés hors de ces quartiers. Il semble donc nécessaire de développer un dispositif d’emplois francs dans le secteur marchand qui attache l’exonération à la personne du demandeur d’emploi – sur un critère d’adresse, celui de la ZUS – plutôt qu’à l’entreprise. Ce dispositif pourrait être appliqué à l’échelle du bassin d’emploi.

Proposition 62. Des CLAUSES d’INSERTION GENERALISEES
Pour favoriser l’emploi des habitants et notamment des jeunes de ces quartiers, il faut généraliser les clauses d’insertion sociale, en conditionnant tout marché public et toute subvention publique à un projet privé, à l’intégration d’une telle clause. Elles pourront être prévues dans les cahiers des charges des marchés publics, en tant que conditions de sélection, voire d’exécution d’un marché. Elles prévoiront un engagement minimum de recrutement, comme l’ANRU le fait actuellement.

Proposition 63. Le DESENCLAVEMENT par les transports en commun : une condition essentielle
Parce que les populations de ces territoires sont les moins motorisées, il est nécessaire de leur proposer un système de transport en commun adapté, autant dans son tracé (vers les pôles d’emplois), que dans sa fréquence et ses horaires (intégrer les horaires décalés d’un certain nombre de métiers qui sont souvent ceux proposés aux habitants de ces quartiers). Le désenclavement physique de ces quartiers, parce qu’il favorisera la mobilité, est un vecteur essentiel de réduction de chômage dans ces quartiers.

Proposition 64. Un PROLONGEMENT des ZFU jusqu’en 2016 et un retour au DISPOSITIF ORIGINEL
Les zones franches urbaines, aussi imparfaites soient-elles, ont permis de maintenir de l’activité dans ces quartiers et d’y créer des emplois. Certes, c’est loin de l’ambition qu’on leur prêtait ; certes, elles ont eu des effets d’aubaine pour certains et les emplois crées l’ont surtout été dans le bâtiment et trop peu dans le tertiaire et notamment les services à la personne. Mais ce dispositif reste pour l’instant le seul. Actuellement prolongé jusqu’à fin 2014, nous proposons qu’il le soit jusqu’à 2016. Il faut par ailleurs revenir sur la modification du régime d’exonération introduite en 2009 qui plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales dans les ZFU à 1,4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie. Ce dispositif ne favorise pas l’embauche de personnes moins qualifiées, mais entretient au contraire le maintien de bas salaires et hypothèque l’intérêt pour les entreprises implantées de rester et les autres de venir s’y installer. Il faut enfin une clause d’embauche locale de 50%, contre 1/3 actuellement.

Proposition 65. Favoriser l’INNOVATION ECONOMIQUE
Les rapports de l’ONZUS le montrent : les créations d’entreprises, les auto-entrepreneurs sont nombreux dans ces quartiers, à la mesure peut-être du taux de chômage extra-ordinaire que les habitants connaissent. De nombreuses entreprises innovantes sont donc créées chaque année, et il est nécessaire d’accompagner ce mouvement : par des subventions publiques et des aides à la création d’entreprises, par des pépinières d’entreprises, par le soutien à l’économie sociale et solidaire, par un meilleur accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, par le rapprochement institutionnalisé, avec garantie publique partielle par exemple, des capitaux-risqueurs et des porteurs de projet, à même de rassurer les premiers et de bien sélectionner les initiatives des seconds…

SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
Un nouvel axe prioritaire pour nos politiques publiques

Proposition 66. La PEREQUATION, AXE PRIORITAIRE des politiques publiques
Nous proposons de compléter l’article 72-2 de la constitution, pour que toute politique publique, toute nouvelle dotation ou subvention globale, portée ou attribuée par l’Etat, par les régions, les départements ou les groupements de communes soient soumises à une logique de péréquation, pour une réduction des inégalités sociales et territoriales (prise en compte des charges et égalisation des ressources).

Proposition 67. L’Etat, PREMIER GARANT de la solidarité nationale
Il est essentiel de réaffirmer le rôle de l’Etat comme premier garant de la solidarité nationale.
S’il est légitime que les collectivités et leurs groupements assument une partie des besoins croissants en matière de solidarité, elles ne doivent pas pour autant se substituer à l’Etat qui en reste le premier garant. La péréquation des politiques de droit commun est plus que jamais essentielle.

Proposition 68. Un PACTE FINANCIER Etat / Collectivités sur la mandature 2012-2017
Les relations financières entre l’Etat et les collectivités se sont fortement dégradées ces dernières années. Les réformes de la TP et du FPIC notamment ont et vont avoir des répercussions importantes, pas encore totalement mesurées, dans la gestion budgétaire des collectivités. Après l’élection présidentielle, l’Etat et les collectivités doivent s’engager sur un pacte pour la mandature, en se fixant des objectifs, notamment en matière de péréquation, et en intégrant les propositions qui suivent, pour une meilleure visibilité financière.

Proposition 69. Un OBJECTIF ANNUEL de REDUCTION des INEGALITES de RESSOURCES
1% des communes les plus riches dispose de 45 fois plus de pouvoir d’achat que le 1% des plus pauvres. Pour réduire durablement les inégalités de ressources entre communes dans notre pays, il est nécessaire de fixer un objectif annuel de réduction de ces inégalités, voté dans chaque projet de loi de finances.

Proposition 70. Créer un SMIC COMMUNAL
Chaque année, le projet de loi de finances estime un plancher de ressources minimales, fixé dans le cadre de l’objectif annuel de réduction des inégalités (cf. proposition précédente), en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Le plancher sera réévalué à la hausse chaque année.

Proposition 71. DOUBLER en 10 ans le montant global de la péréquation pour le bloc communal
Il faudrait 7 milliards d’euros (contre 3,7 aujourd’hui), pour assurer des ressources minimales à chaque commune dans notre pays. Outre l’évolution projetée des différentes dotations (dont le fonds national de 1 milliard en 2016 et le FSRIF, de 270 millions en 2015), qui devraient permettre d’atteindre 5,1 milliards en 2016, il faut une réforme interne de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal, éventuellement combinée à son augmentation, pour dégager 2 milliards de dotations de péréquation supplémentaires.

Proposition 72. REFORMER les DOTATIONS de l’Etat
Les dotations de l’Etat participent à l’accroissement des inégalités de ressources au sein du bloc communal. Il faut rééquilibrer le rapport entre dotations de compensation (84%) et dotations de péréquation (16%), à 70/30 sur cinq ans. Il faut par ailleurs sanctuariser la progression annuelle des dotations de péréquation, avec un fléchage sur les communes les plus en difficulté.

Proposition 73. Pour une SOLIDARITE INTERCOMMUNALE ambitieuse
La montée en puissance des intercommunalités exige une réflexion sur la solidarité infra-communautaire, qu’elle soit financière (dotation de solidarité communautaire, FPIC…) ou par la dépense, c’est à dire par le portage de projets. Particulièrement en Ile-de-France, les périmètres des intercommunalités devront être revisités, pour en finir avec les regroupements d’opportunité financière, et développer de véritables communautés de projet.

Proposition 74. REVISER les VALEURS LOCATIVES et intégrer la dimension REVENU dans la TAXE d’HABITATION
Les valeurs locatives, qui n’ont pas été révisées depuis 1970, sont pourtant à la source de profondes inégalités socio-territoriales dans la répartition de la charge fiscale. Cette réforme constitue pourtant un gage d’équité fiscale, sociale et territoriale. En ce qui concerne la taxe d’habitation, injuste pour les plus modestes et les classes moyennes qui paient en banlieues le déficit structurel de ressources de la commune, elle doit être refondée : les bases locatives doivent être revues, et son montant doit prendre en compte les revenus des habitants.

Proposition 75. Clause de revoyure du FPIC et du FSRIF : le temps d’un NOUVEAU DEBAT sur la péréquation
Lors de la clause de revoyure en septembre 2012, après un diagnostic précis de la première année d’application, il faudra analyser les conséquences de la création du FPIC et de la rénovation du FSRIF pour les territoires les plus en difficulté. Il faudra en outre envisager et simuler pour le FPIC la prise en compte d’un critère de charge (revenu) dans la définition des EPCI contributeurs, évaluer par territoire les choix de répartition interne faits par les intercommunalités tant contributrices que bénéficiaires, porter une attention particulière aux communes en difficulté des territoires industriels qui connaissent la double peine : FNGIR et FPIC.

SÉCURITÉ, PRÉVENTION, JUSTICE
Des règles claires, des moyens forts, des réponses durables

Proposition 76. Un PACTE NATIONAL de SECURITE entre l’Etat et les collectivités
Baisse des effectifs de police et des moyens, substitutions ponctuelles des polices municipales à celles nationales : l’abandon de la co-production de la sécurité entre l’Etat et les collectivités, conjugué à un discours accusateur sur la responsabilisation des maires, a tendu les relations dans ce domaine. Un pacte national doit permettre de redéfinir et clarifier les rôles en matière de sécurité et prévention et d’avoir une définition partagée de la stratégie publique locale. Le rétablissement d’une relation de confiance entre l’Etat et les maires passera également par une meilleure information de ces derniers (communication des relevés de plaintes de la police nationale, accès à la radio nationale,…).

Proposition 77. Des effectifs RENFORCES et MIEUX REPARTIS
Il faut endiguer la baisse globale des effectifs et organiser la répartition nationale des effectifs de policiers et de gendarmes, de manière proportionnée à la difficulté des territoires, sur la base de critères objectifs. Les inégalités de sécurité sont également le fruit d’une répartition inéquitable des policiers, qui en nombre par habitant, sont souvent plus nombreux dans la ville centre qu’en banlieues.

Proposition 78. Un CADRE NATIONAL pour les polices nationale et municipale
La fonction des policiers, qu’ils soient municipaux ou nationaux (ou gendarmes), doit être revalorisée. Cela passe par la définition claire de leurs rôles, de leurs compétences et de leurs moyens. La baisse des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie, conjuguée au transfert implicite de compétences à la police municipale engendrent des confusions nuisibles à l’objectif de sécurité accrue dans les quartiers. Un vrai débat national et local doit permettre d’établir un cadre national qui articule plus efficacement l’intervention des polices nationale et municipale et conforte leur fonction de proximité.

Proposition 79. Face à une délinquance en MUTATION, une FORMATION ACCRUE et SPECIALISEE des policiers
Il faut réformer la formation des forces de police affectées aux quartiers difficiles, par le développement d’une police technique, scientifique, d’investigation, mieux adaptée aux réalités d’une délinquance protéiforme. Il faut par ailleurs privilégier, dans l’affectation des policiers dans ces quartiers, la qualité des recrutements et la stabilité des équipes de terrain.

Proposition 80. Une POLITIQUE de PREVENTION ambitieuse et globalisée
Les moyens de la politique de prévention sont en décalage avec les besoins du terrain. Il faut une politique de prévention ambitieuse, tant dans les moyens consacrés que les objectifs affichés. La doctrine doit être renouvelée en redonnant toute sa place à une politique de prévention globalisée, sur l’école, le logement, la santé…Une politique mettant l’accent sur la prévention primaire, l’encadrement socio-éducatif, le soutien à la parentalité et la santé mentale qui doit en être un axe privilégié. La prévention repose aussi sur la médiation, présence essentielle dans les quartiers : sur ce point, il faut un développement professionnel et durable des métiers et fonctions de la médiation préventive, et un soutien aux associations locales et aux éducateurs sociaux en leur assurant une stabilité à moyen terme.

Proposition 81. La vidéosurveillance : un OUTIL, pas LA SOLUTION
La vidéosurveillance fait encore trop souvent l’objet de débats dogmatiques. Elle est un outil à la disposition du maire ou du président de l’EPCI, dans le cadre d’une politique locale de sécurité. Elle doit être utilisée en tant que de besoin, c’est-à-dire adaptée aux réalités locales de la délinquance, et dans le strict respect de la protection des libertés individuelles. Elle ne saurait en aucun cas constituer la solution, une politique de sécurité à part entière, ou un substitut à la nécessaire présence humaine.

Proposition 82. Pour une RESPONSABILISATION des MEDIAS : un DEBAT NATIONAL MEDIAS/BANLIEUES
Il y a un problème de traitement de l’image, réducteur et partial en ce qui concerne les banlieues, qui réclame une véritable responsabilisation des médias. La réalité de la violence dans ces quartiers ne saurait être la seule réalité de ces quartiers. La stigmatisation conduit à la frustration et au malaise, qui ont des effets dévastateurs chez les habitants, les élus, dans l’ambiance d’un commissariat, auprès d’éventuels investisseurs… Nous en appelons à l’organisation d’un débat national entre les médias et les acteurs (élus, habitants, entreprises, associations) des banlieues.

Proposition 83. DISSOCIER SECURITE et JEUNESSE
La question de la délinquance et de la sécurité est trop souvent amalgamée avec les jeunes, conduisant à la stigmatisation de toute une génération. Il ne s’agit pas de nier les problèmes, mais de repositionner le débat, tant la jeunesse n’en est qu’une dimension parmi d’autres : violences parentale et conjugale, insécurité routière, cambriolages, drogues, délinquance financière…

Proposition 84. Des moyens supplémentaires pour une JUSTICE REINVESTIE dans ces quartiers
Le manque de moyens de la justice (tribunaux engorgés, allongement de la durée de traitement des dossiers, suivi difficile des peines,…) compromet l’ensemble de la politique locale de sécurité. Il faut donc redonner de l’ambition à la justice, en renforçant ses effectifs : magistrats, greffiers, PJJ. En outre, si les rapports semblent efficaces entre maire, commissaire et procureur, les élus s’inquiètent de certaines difficultés à échanger et partager les informations avec le milieu judiciaire, de son manque de participation dans les instances locales comme le CLSPD, et de l’absence parfois de sanctions effectives, rapides et proportionnées. Ce dernier point suppose de garantir une parfaite cohérence de l’action des services de police et de la gendarmerie avec la justice pénale, en réaffirmant et respectant les rôles et missions de chacun.

CITOYENNETÉ, LAÏCITÉ, DISCRIMINATIONS
Construire et vivre ensemble

Proposition 85. Pour une DEMOCRATIE EXIGEANTE
Nous sommes confrontés à une crise démocratique profonde, du politique et de la représentation. Cette crise est aux fondements de la crise systémique que traverse notre société. Dans nos quartiers, la faible participation aux élections en est le symbole désastreux, qui met directement en cause la légitimité du politique. Le besoin y est pourtant plus prégnant qu’ailleurs : l’enjeu de reconnaissance et de dignité est au cœur du processus de réintégration sociale. Il nous faut reconquérir la souveraineté populaire.
Les habitants ne sont pas des clients passifs ; ils doivent être co-acteurs et co-producteurs du projet du vivre ensemble. Le politique ne doit pas faire simplement pour le citoyen, mais faire avec lui, car nous parions que l’élu n’est pas le seul garant de l’intérêt général. Il est nécessaire de renforcer le pouvoir d’agir des habitants et d’encourager la citoyenneté active. Il nous faut pour cela révolutionner nos pratiques pour redonner du sens au vivre ensemble.

Proposition 86. Créer des LIEUX dédiés au VIVRE ENSEMBLE
Il faut favoriser l’existence d’espaces et de temps dédiés à l’expression citoyenne : des lieux physiques, comme des maisons de la citoyenneté ; des moments d’échanges au sein de groupes de réflexion, d’ateliers de travail ou de conseils participatifs, rassemblant habitants, associations, commerçants, monde économique, autour des élus, des services et des concepteurs. Ces groupes peuvent être engagés pour une durée précise, celle d’un projet, et permettre à chacun de relayer l’information au sein de son réseau, dans un esprit de concertation.

Proposition 87. Un DROIT d’INITIATIVE CITOYENNE : les habitants, CO-PRODUCTEURS de leur ville
Les habitants doivent devenir acteurs du changement, en étant co-producteurs de leur ville. Il faut pour cela engager une révolution citoyenne : associer les habitants le plus en amont possible dans la définition du projet, et tout au long du processus ; leur proposer des cycles de formation sur des problématiques touchant à la vie de la cité ; inscrire le temps démocratique dans la construction du projet. Il faut également doter les habitants d’outils leur permettant d’intervenir dans le débat public : c’est l’objectif du droit d’initiative citoyenne qui offre des modalités de saisine aux habitants-citoyens qui souhaitent demander la mise en place d’une consultation publique.

Proposition 88. Défendre la laïcité dans les SERVICES PUBLICS : un OBSERVATOIRE et un MEDIATEUR de la LAICITE
La défense de la laïcité dans les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales (services municipaux, crèches, écoles,…), ainsi que dans la fonction publique hospitalière est primordiale : il faut édicter, expliquer et appliquer des règles claires qui s’appliquent à tous.
Les maires réclament d’être mieux accompagnés au quotidien, lorsqu’ils sont confrontés à des situations nouvelles et conflictuelles que la loi ne permet pas en l’état de résoudre. Nous proposons donc la création d’un observatoire de la laïcité, pour une meilleure information des collectivités et une mutualisation des pratiques, et d’un médiateur de la laïcité, en cas de conflit et avant toute démarche judiciaire.

Proposition 89. LAICITE, RELIGIONS et DIVERSITE des cultures dans les PROGRAMMES SCOLAIRES
L’école républicaine doit apprendre l’ouverture et le respect des autres, favoriser l’intégration et l’accès à la citoyenneté. Intégrer dans les programmes scolaires l’enseignement et l’explication de ce qu’est la laïcité, de ses bénéfices pour la collectivité et la vie en communauté. De la même manière et conjointement, promouvoir la diversité culturelle et le dialogue par un enseignement des différentes religions et de leurs histoires, une connaissance des autres cultures, et un décryptage des enjeux du monde. Il s’agit ainsi de combattre l’ignorance et la méconnaissance mutuelles qui conduisent trop souvent aux incompréhensions, préjugés et accusations. L’Education nationale doit se réinvestir fortement sur cet enjeu.

Proposition 90. Vers la PARITE ELECTORALE
Poursuivre la réforme des règles électorales vers une meilleure représentation paritaire dans la vie publique locale et territoriale. Imposer la parité dans les exécutifs des villes, intercommunalités, départements et régions : pour passer d’une parité institutionnelle à une parité démocratique, de la prise de décision elle-même.

Proposition 91. Contre les ZONES d’EXCLUSIVITE dans les établissements publics, pour la MIXITE des GENRES
La mixité sociale et la laïcité, c’est aussi réaffirmer la mixité des genres, et refuser que ne se créent dans les établissements publics (piscines, gymnases,…) des zones et des temps d’exclusivité pour les femmes comme pour les hommes, sur une motivation religieuse ou portée par une logique de discrimination.

Proposition 92. Observer la PARITE dans les banlieues
Inciter l’ONZUS à se rapprocher de l’Observatoire de la parité. Donner mission à l’ONZUS d’intégrer un chapitre « parité » à son rapport annuel.

Proposition 93. Inscrire dans la loi la DISCRIMINATION au TERRITOIRE et à l’ADRESSE, Instaurer un DROIT à l’IMAGE pour les villes
Pour lutter contre les inégalités dont sont victimes les quartiers sensibles d’une part et leurs habitants (notamment à l’embauche) d’autre part, la collectivité doit pouvoir invoquer une discrimination au territoire, et l’habitant une discrimination à l’adresse. Il faut élargir les cas de discriminations visés à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui ouvre la possibilité d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de ces nouvelles infractions. Par ailleurs, les communes de banlieue et leurs habitants subissent trop souvent les conséquences désastreuses de reportages médiatiques en recherche de sensationnel : nous demandons que soit instauré un droit à l’image des collectivités.

DÉVELOPPEMENT DURABLE
Des quartiers exemplaires en matière de développement durable

Proposition 94. Des QUARTIERS EXEMPLAIRES et le LOGEMENT SOCIAL comme REFERENCE en matière de développement durable
La politique de la ville est une politique durable. Parce que ces quartiers sont le lieu privilégié de la reconstruction de la ville sur elle même, le développement durable ne doit pas être un luxe pour les banlieues, au motif qu’il y aurait bien d’autres choses à faire. Investir dans le cadre de la politique de la ville, en matière notamment de transport, de logement, de santé et d’emploi, c’est créer les conditions d’un développement durable de ces quartiers. Un investissement particulier doit être fait sur le logement social pour qu’il soit exemplaire en matière de réhabilitation et construction durables.

Proposition 95. Des PRU LABORATOIRES de la ville durable
Les PRU, notamment ceux à venir, doivent intégrer les stratégies territoriales de développement durable, en incitant l’ANRU à renforcer ses cahiers des charges, ses apports méthodologiques et aides financières dans les domaines suivants : réhabilitations, recyclage du foncier et valorisation des friches, intégration des mobilités durables (transport en commun et mobilités douces), développement des réseaux de chaleur EnR, clauses sociales et emplois verts, cadre de vie et qualité des espaces publics, participation des habitants…Par ailleurs, il faudra mieux combiner les fonds européens et le PNRU 2 : 20% des enveloppes FEDER pourraient être consacrées à la réhabilitation énergétique et au développement des énergies renouvelables.

Proposition 96. Un VOLET « Désenclavement-transports » dans les PRU et un VOLET « Mobilités durables » à l’ONZUS
Un volet « désenclavement-transports » doit être rendu obligatoire dans les PRU, notamment ceux de 2ème génération, avec un financement dédié. C’est l’un des grands oublis du PNRU 1. Il ne faut pas laisser construire de nouveaux logements sans prise en compte des déplacements pour la desserte interne comme pour la liaison du quartier à l’agglomération. Le désenclavement physique de ces quartiers, par les transports en commun, est une condition essentielle de la réussite durable du PNRU. Un volet sur la mobilité pourrait dans cette optique être intégré dans les travaux de l’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles, en créant des indicateurs adaptés, et afin de mieux évaluer la problématique de la mobilité dans les banlieues (sur l’accès à la mobilité professionnelle notamment, sur la desserte en transports en commun, sur l’alternative à la voiture particulière).

Proposition 97. Accentuer la lutte contre la PRECARITE ENERGETIQUE
Une attention particulière doit être portée à la problématique de la précarité énergétique dans les quartiers, dans les copropriétés notamment, ne serait-ce que pour contrôler les charges locatives. Pour tous les PRU de seconde génération, le Ministère du développement durable sera associé et l’ANRU saisira l’Observatoire de la précarité énergétique qui effectuera un contrôle systématique des opérations.

Proposition 98. Créer un OUTIL de MESURE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Ce baromètre doit permettre un état des lieux de ce qui a été fait ou est en cours dans les agglomérations. Il doit permettre une autocritique, une valorisation et une vulgarisation des pratiques en matière de développement durable. Il portera une attention particulière à la question de la solidarité territoriale en matière de développement durable.

Proposition 99. Faire des banlieues un axe fort du rapport sur le développement durable et du PLAN CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAL (PCET)
Les actions de financement des agglomérations doivent être prioritairement orientées vers les quartiers en difficulté, comme condition de leur développement durable.

Proposition 100. Articuler les futurs contrats avec les AGENDAS 21
La prochaine période de contractualisation devra être l’occasion d’une meilleure articulation, d’un rapprochement en termes d’objectifs et d’actions des actuels CUCS avec les démarches d’agenda 21 local des agglomérations ou des communes, partout où elles existent. Une intégration des CUCS dans les agendas 21, comme volet social de ces derniers, pourra localement être envisagée.

Proposition 101. Intégrer les objectifs de développement durable dans les CONVENTIONS GUP
Les conventions de Gestion Urbaine de Proximité doivent intégrer les démarches de d’écologie urbaine et du développement durable : tri et valorisation des déchets, réduction des consommations d’eau et d’énergie, maintenance urbaine via des entreprises solidaires ou des régies de quartier, emplois mobilisés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire…

Proposition 102. Un PROGRAMME DE FORMATION INTERMINISTERIEL dédié
Il est essentiel de promouvoir une culture commune aux acteurs de la politique de la ville et du développement durable. Dans cet objectif, un programme de formation pourrait être développé, conjoint au Ministère du développement durable, au Ministère de la ville et au Ministère du logement, destiné à la fois aux équipes de maîtrise d’œuvre de la politique de la ville, aux acteurs de l’urbanisme et de la rénovation urbaine, et aux acteurs des politiques de logement des collectivités pour favoriser l’acquisition d’une culture partagée, voire de référentiels communs.

Proposition 103. Des FORMATIONS d’EXCELLENCE pour les métiers de demain
Les jeunes des quartiers doivent avoir un accès privilégié aux formations conduisant aux emplois d’avenir : dans la construction, la production des énergies renouvelables (réseaux de chaleur, éoliennes),… Dans cette logique, il faut promouvoir les filières d’excellence dans les lycées professionnels.

SPORT
Un vecteur d’intégration essentiel

Proposition 104. REDONNER UN SENS au sport dans les banlieues
Un fossé s’est creusé entre sport professionnel et sport amateur. Tandis que le premier mobilise plus que jamais les investissements, le sponsoring et les médias, les collectivités se retrouvent presque seuls, avec le second, à promouvoir le sport comme un vecteur d’émancipation, d’intégration sociale et citoyenne. Pourtant, les clubs de quartiers, qui recrutent à peu près dans toute la ville, ont fait depuis longtemps la preuve de leur mixité sociale et géographique. Enfin, si le sport apparaît comme une pratique réellement intégratrice en banlieues, il y a encore 3 fois moins de licenciés dans les quartiers qu’au plan national (10% contre 25-30%). D’où un enjeu majeur à rappeler cette fonction sociale du sport, et à la faire reconnaître de tous les partenaires.

Proposition 105. REINVESTIR pour donner de l’AMBITION au sport
Les clubs traditionnels présents dans les quartiers depuis longtemps et soutenus par les pouvoirs publics, se trouvent de plus en plus tiraillés entre leur vocation d’excellence dans la compétition et leur vocation sociale, d’éducation populaire et d’intégration citoyenne. Il faut un investissement spécifique et pérenne de l’Etat, du CNDS et des différentes fédérations, en faveur du sport dans les villes de banlieue : mobiliser jusqu’à 100% du financement des équipements, former et recruter sous un statut durable les cadres locaux nécessaires, diversifier l’offre d’activités proposées, mobiliser des aides aux familles (sur ce point, les bons loisirs de la CAF doivent être accordés avant -et non après- le paiement des droits d’inscription pour faciliter ces derniers), accompagner spécifiquement les villes en ZEP et en ZUS pour anticiper l’évolution inéluctable des rythmes scolaires, dont la contrepartie en termes d’animation sportive risque de reposer uniquement sur les villes.

Proposition 106. Valoriser la PLUS-VALUE SOCIALE des actions sportives
L’action des collectivités doit suivre cette même logique. Il convient de réviser les critères d’attribution des subventions des municipalités (aujourd’hui principalement fondées sur le nombre de licenciés et les résultats du club, ce qui de fait encourage la compétition) en les conditionnant à la réalisation d’actions sociales -notamment en faveur de publics spécifiques comme les femmes ou les personnes handicapées-, au respect d’un certain nombre de critères sociaux et/ou environnementaux : tarification sociale pour l’inscription, prise en charge du coût de la licence, création de sections féminines, participation à certaines « opérations de ville », utilisation durable des équipements (eau/énergie) … Les conventions de mise à disposition d’équipements sportifs aux associations et aux clubs, devront elles aussi intégrer des objectifs sociaux, de mixité et de parité. Il convient de recréer du lien autour de la politique sportive sur le modèle du pacte civique du sport  proposé par l’APELS pour que l’ensemble des acteurs d’un territoire définisse les priorités éducatives et citoyennes des acteurs du sport. 

Proposition 107. Une ETUDE NATIONALE sur le sport en banlieue
Mieux comprendre pour mieux agir. Il convient de lancer une étude nationale, en partenariat avec les collectivités, les fédérations et les associations/clubs têtes de réseaux, l’Acsé, le  SG-CIV, le CNV sur la place du sport dans les quartiers, l’état des pratiques, les apports de la pratique sportive et les obstacles à celle-ci, les conditions d’une politique locale efficace. Il s’agit aussi de procéder à une évaluation des outils et moyens mis en œuvre, d’interroger la cohérence d’actions et d’objectifs des nombreuses instances intervenant dans le domaine : Etat central et administrations déconcentrées de l’Etat, CNDS, CAFEMAS, délégation interministérielle aux grands évènements sportifs, comité des grands évènements internationaux, OSDD…

Proposition 108. Former, recruter, valoriser : pour une UNIVERSITE du SPORT en banlieue
Déficit de renouvellement des dirigeants bénévoles, handicap pour la mise en place d’innovations sociales, contraintes administratives trop lourdes, incompréhension avec les municipalités : les acteurs locaux réclament plus de reconnaissance, de soutiens, de partenariats.
Il faut valoriser leur travail et interpeller l’Etat et les fédérations sportives sur la nécessité d’un encadrement fort là où les jeunes sont les plus nombreux et les moyens financiers les plus faibles dans notre pays. Le recrutement et la formation de cadres et d’animateurs sportifs auprès des jeunes issus des quartiers en difficulté doivent être questionnés, les moyens nécessaires au développement des projets, avec un meilleur accompagnement des associations/clubs.
Au-delà, doivent être valorisées ou reconnues au titre de la VAE, les compétences professionnelles et sociales des personnes « ressources » dans les équipes bénévoles : animateurs et intervenants divers mais aussi enseignants, médecins et kinés…
Pour repenser les filières de formation et de recrutement des métiers du sport, nous proposons de lancer un grand projet national d’Université du sport en banlieue.

Proposition 109. Faciliter la pratique sportive des FILLES et des FEMMES
Ciblage préférentiel des politiques sur les pratiques des hommes, barrières culturelles : les filles et les femmes sont sous-représentées, voire absentes, dans les pratiques sportives et dans l’encadrement. Des stratégies volontaristes en faveur du sport féminin sont donc nécessaires.
La participation des femmes à une activité sportive doit devenir un critère important pour l’attribution de bonus de subventions. Il faut leur favoriser les accès aux équipements, à partir notamment de campagnes d’information ciblées.

Proposition 110. Favoriser l’EDUCATION et la CITOYENNETE par le sport
L’éducation populaire a démontré depuis longtemps le rôle du sport dans l’apprentissage de la citoyenneté par les jeunes. Pourtant, le sport n’apparaît pas explicitement comme un des volets à part entière du CUCS. Il faut : rendre obligatoire le volet sport dans les CUS, encourager l’implication des jeunes dans la construction des projets du club ou de l’association, par exemple à travers un partenariat avec les établissements scolaires ; accorder davantage de place au sport dans les cursus scolaires, en introduisant éventuellement une flexibilité supplémentaire dans ces quartiers ; accompagner des projets d’équipements et favoriser les associations qui proposent des pratiques de sports nouveaux, pour mieux correspondre à la demande des jeunes et valoriser la diversité culturelle.

Proposition 111. Encourager le SPORT BIEN-ETRE et le SPORT SANTE
Ces aspects du sport sont souvent « abandonnés » aux entrepreneurs du fitness qui ne s’adressent qu’aux élites sociales. Une campagne nationale doit faire de la pédagogie sur le sport-santé. Localement, un système subventionné de « pass’ sportif » pourrait être généralisé et réservé aux familles sous conditions de ressources et permettre l’accès de tous aux pratiques proposées par les clubs de la ville. Des parcours de santé pourraient être réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine.

Proposition 112. RENOVER les équipements et combler le RETARD FRANCILIEN
Les jeunes de banlieue s’illustrent fréquemment dans le sport. Pourtant, les équipements de leurs villes et de leurs quartiers ne sont pas au niveau. Il faut engager prioritairement la rénovation des équipements sportifs de banlieue, en dégageant un budget national dans le cadre du CNDS. Plus spécifiquement, il faut combler d’urgence le retard francilien en matière d’équipements : 23,7 installations sportives pour 10 000 habitants, loin de la moyenne nationale de 39,9.

Proposition 113. Implanter de GRANDS EQUIPEMENTS SPORTIFS en BANLIEUE
Alors que les banlieues « produisent » bon nombre des champions français, les choix effectués d’implantation d’équipements concernent très majoritairement les grandes villes de notre pays. Dans un contexte national de déficit d’équipements majeurs, aptes à accueillir les grands évènements internationaux, il faut favoriser les projets portés par des communes de banlieue dans le cadre d’Arenas 2015 (Nanterre, Sarcelles). Plus largement, il faut privilégier les banlieues pour toute réalisation de grands équipements sportifs de rayonnement intercommunal, régional et national. Enfin, il faut appuyer ces réalisations sur des conventions précisant comment les clubs locaux et de quartiers peuvent en bénéficier : club hébergé, mutualisation de structures d’entraînement, détection/formation de jeunes, parrainage de clubs, quotas de billets,…

CULTURE
Désenclaver les quartiers par la culture

Proposition 114. La CULTURE VIVANTE RENFORCEE dans les cursus scolaires
Il faut accorder davantage de place à la culture vivante dans les cursus scolaires, condition pour que les jeunes de ces quartiers se construisent leur propre réussite, en introduisant une flexibilité supplémentaire tant dans les emplois du temps que les pratiques enseignantes : interventions d’artistes, développement des arts plastiques et visuels…Il faut de manière générale multiplier les échanges et rencontres culturelles, avec les cultures dites « d’origine », avec la culture contemporaine, avec la culture européenne à partir des échanges scolaires.

Proposition 115. IMPLIQUER les ARTISTES dans le portage des politiques socio-culturelles
Le rôle et le positionnement des artistes doivent être réinterrogés. En effet, les artistes travaillent sur un autre registre que celui des travailleurs sociaux ou des animateurs, et bénéficient d’une liberté qui facilite un contact différent avec les habitants. Il serait donc intéressant d’envisager de nouveaux modes d’implication des artistes dans le portage des politiques culturelles, en les rapprochant notamment des structures locales (MJC, CSC) pour développer des projets culturels ; et de développer par exemple les artistes en résidence, au cœur des quartiers.

Proposition 116. Des CONSEILS LOCAUX de PROMOTION des PRATIQUES CULTURELLES
Les politiques culturelles réclament un engagement de tous les acteurs locaux. La création de tels conseils devrait favoriser les échanges, une meilleure connaissance et le développement de partenariats entre des acteurs qui ne discutent pas nécessairement ensemble aujourd’hui : la commune, la DRAC, les institutions culturelles soutenues par le Ministère de la Culture, les structures de proximité (MJC, CSC), les nouveaux lieux alternatifs…Avec l’objectif de définir une stratégie culturelle de territoire fédérant les différentes pratiques et les différents acteurs.

Proposition 117. Institutions culturelles : SENSIBILISER les HABITANTS
Aujourd’hui, l’objectif premier des institutions culturelles reste l’aide à la création et à la diffusion des formes artistiques contemporaines. L’accent pourrait davantage être mis sur la sensibilisation des populations, celles éloignées de la culture, en menant des actions culturelles en direction des établissements scolaires, lors de manifestations au cœur des quartiers, dans l’espace public…

 Proposition 118. PRU : des FONDS d’INITIATIVE LOCALE
Les projets de rénovation urbaine sont de formidables leviers de mouvement dans ces quartiers, tant les bouleversements physiques et visuels sont grands. Il faut favoriser l’appropriation par les habitants de ces changements, en soutenant le développement d’initiatives locales et culturelles, conditions essentielles d’une pérennisation de la rénovation urbaine.

Proposition 119. Développer les « NOUVEAUX TERRITOIRES de l’ART »
Des friches industrielles, d’équipement ou de bâti à rénover, d’immeubles voués à la démolition dans le PRU, de patrimoine de l’Etat,… doivent pouvoir être des lieux privilégiés des cultures alternative et minoritaire, et de leurs expériences. C’est aussi promouvoir une jeunesse inventive en lui offrant des espaces publics et urbains de réalisation et de diffusion.

Proposition 120. Implanter de GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS en BANLIEUE et DECENTRALISER les INSTITUTIONS OFFICIELLES
Les infrastructures culturelles étant un puissant vecteur d’aménagement métropolitain, nous proposons que les projets de grands équipements culturels de rayonnement intercommunal, régional et national soient prioritairement envisagés en banlieue (comme la Villa Médicis à Clichy-sous-bois / Montfermeil). Il est en outre symbolique de remettre la culture au cœur de ces quartiers : Centre Chorégraphique National à Rillieux-la-Pape, Ecole Nationale du Cirque à Rosny-sous-Bois, Mac Val à Vitry-sur-Seine, Académie Fratellini à St Denis, Louvre à Lens-Liévin… 

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