Au terme d’intenses négociations, la Commission mixte paritaire a arbitré sur les points de la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTre) restant en discussion. L’adoption de ce texte met un point final à l’acte III de la décentralisation voulu par le président Hollande. Retours sur les principaux ajustements effectués au cours des dernières heures de la discussion parlementaire.
Les Régions chefs de file du développement économique et de l’emploi
–les intercommunalités et les chambres consulaires participeront à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
-le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) se substituera aux divers schémas régionaux existants dans ce domaine et sera prescriptif par rapport aux documents élaborés par les autres collectivités
-les Régions auront la compétence quasi complète sur les transports régionaux puisqu’elles « récupèrent » les transports scolaires ; mais elles pourront déléguer cette responsabilité aux Départements, qui conservent celles du transport des enfants handicapés
-limites à l’extension de leurs pouvoirs : l’emploi restera de compétence nationale ainsi que la carte des formations supérieures et de la recherche.
Les agglomérations renforcées
– le seuil plancher des EPCI à fiscalité propre est finalement situé à 15 000 habitants
-les conseils communautaires auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour adopter le projet de schéma de mutualisation
-le calendrier de réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) est fixé au 31 décembre 2016
– À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins 3 groupes de compétences (à l’exception des routes), la totalité des compétences départementales prévues à l’article sera transférée à la métropole (à l’exception des collèges).
– En revanche, la minorité de blocage concernant le transfert à l’intercommunalité de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) reste au niveau défini par la loi Alur : soit 25% des communes correspondant à 20% de la population ; le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est repoussé à 2020.
Le Grand Paris confirmé pour 2016
– La création officielle de la métropole reste fixée au 1er janvier 2016 même si le nouvel EPCI n’exercera réellement ses compétences qu’au 1er janvier 2017.
Des compétences partagées
– La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire resteront partagées entre les différents niveaux de collectivités.
Pour en savoir plus :
– http://www.localtis.info – du 20 juillet 2015
