Un décret daté du 9 mai 2017 modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l’État pour la prochaine génération de conventions d’utilité sociale (CUS) pour la période 2018-2023, en application des articles 81, 82 et 83 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC). Il indique les modalités et le processus d’engagement, de validation et de signatures des prochaines conventions, les nouveaux contenus thématiques à y intégrer et la nouvelle feuille de route d’indicateurs de mesure des engagements des organismes HLM.
Comme le prévoit la loi, les futures CUS doivent être déposées auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2017 (les CUS en cours étant prolongées d’un an) et signées avant le 1er juin 2018 pour une application rétroactive au 1er janvier…
Pour en savoir plus :
– Caisse des dépôts / Actualités Localtis – du 23 mai 2017
– Le décret du 9 mai 2017 relatif aux rapports des organismes d’HLM et des bénéficiaires
– Le dossier sur les nouvelles CUS sur le site du centre de ressources de l’USH
