Le III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adopter les règles budgétaires et comptables des métropoles de droit commun regroupées dans le référentiel M. 57. Un décret publié le 31 décembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre de cette faculté créée à l’initiative du gouvernement…
Références:
– décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour en savoir plus :
– www.localtis.info – du 11 janvier 2016
