Le comité des finances locales a émis, lors de sa réunion du 28 mars, un avis unanimement favorable sur deux décrets pris en application des articles 97 et 99 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC), concernant la redéfinition du champ d’application de la loi SRU. Le premier projet de décret ,dit « décret chapeau », fixe les modalités de détermination des niveaux d’obligation SRU applicables aux communes selon les nouveaux introduits par la LEC.
Le second décret, dit « décret liste », fixera les valeurs du critère de tension sur la demande de logement social pivot. C’est ce critère de tension qui permettra d’une part de lister les agglomérations et EPCI « SRU » dont les communes sont soumises à une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes « isolées »), et d’autre part, d’identifier les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.
Nous reviendrons dans une prochaine édition sur l’ensemble des mesures du volet Logement de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
Article vu sur :
– Caisse des dépôts / Actualités Localtis. Par Valérie Liquet – du 29 mars 2017
