Adopté en deuxième lecture dans la nuit du 2 juillet 2015, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, s’est vu rétablir des mesures que les députés avaient votées en première lecture. Une commission mixte paritaire s’est réuni le 9 juillet, députés et sénateurs ont réussi à adopter un texte commun sur les compétences des collectivités.
Seuil démographique des intercommunalités à 20 000 habitants
Une nouvelle fois retenu le seuil de 20 000 habitants est, comme lors de la première lecture, assorti de dérogations. Au Sénat, ce seuil avait été ramené à 5 000 habitants, tout en envisageant un compromis autour de 15 000 habitants. A l’Assemblée, tous les amendements proposant une baisse ou une annulation de ce seuil ont été rejetés.
L’Assemblée nationale a également rétabli le principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires à l’horizon 2020.
Transfert de compétences
Un amendement du gouvernement a repoussé l’entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l’eau et de l’assainissement des communes aux communautés de communes. L’assainissement sera obligatoire en 2018, l’eau en 2020.
Haut conseil des territoires (HCT)
Comme en première lecture, l’Assemblée a réintroduit le HCT, instance de concertation Gouvernement-collectivités. C’est en raison de la fin du cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire que les députés ont trouvé nécessaire de restaurer cette instance.
Transports scolaires
Le premier avis des députés était de garder sous le giron du département la compétence transport scolaire tandis que le gouvernement souhaitait la voir attribuer aux régions. Après les collèges, les routes, c’était une troisième compétence qui resterait au département. Finalement, la seconde délibération demandée par le gouvernement a changé la donne et a permis de redonner cette compétence aux régions.
Développement économique
Les relations métropole-région n’ont pas été apaisées en deuxième lecture puisqu’une disposition permettant aux métropoles de jouer un rôle moteur dans le Schéma régional de développement économique et d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII) a été supprimée. Puis, à l’occasion d’une deuxième délibération, les députés ont permis aux métropoles de se conformer à leurs propres orientations.
Les députés ont aussi acté l’intégration de l’économie sociale et solidaire dans le SRDEII.
Métropole du Grand Paris
La MGP sera bien créée au 1er janvier 2016 tandis que ses prises de compétences relatives à l’aménagement de l’espace métropolitain et politique locale de l’habitat sont repoussées au 1er janvier 2017. Les sénateurs avaient entièrement repoussé d’un an la création de la métropole lors de leur seconde lecture.
Pour en savoir plus sur la suite de l’accord relatif au projet de loi NOTRe :
– http://www.localtis.info – Projet de loi NOTRe : députés et sénateurs parviennent à un compromis
