Note technique sur le Fonds d’amorçage
accompagnant la réforme des rythmes scolaires
Le Sénat a adopté le 25 juin sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi pour la Refondation de l’Ecole. Traduisant l’engagement pris par le Président de la République devant les maires de France au Congrès de novembre dernier, l’article 47 de la loi crée un « fonds d’amorçage » pour faciliter la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des temps d’activités périscolaires (TAP).
Les dispositions générales prévues pour le Fonds d’amorçage
- Un fonds, doté d’au moins 250 millions d’euros, bénéficiera à toutes les communes qui appliqueront la réforme à la rentrée 2013
- Ces communes se verront allouer une dotation forfaitaire de 103€ par élève : 50€ apportés par le ministère et 53€ apportés par la CAF au titre des nouvelles heures en accueils de loisirs périscolaires induites par la réforme des rythmes (forfait de 3 heures par semaine).
- Les communes les plus défavorisées percevront une aidée majorée
- Le fonds présente un caractère exceptionnel et temporaire : la partie forfaitaire de la dotation ne sera versée que pour l’année scolaire 2013-2014 ; et la partie majorée ne sera plus versée après l’année 2014/15
- L’administration centrale du MEN procédera au calcul des aides et donnera ses ordres de paiement à l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Les aides versées seront allouées automatiquement à toutes les communes qui auront confirmé par courrier avant la rentrée de septembre 2013 – leur souhait de bénéficier du fonds d’amorçage et transmis les données nécessaires à l’administration.
Sont destinataires des aides
- Les communes remplissant les conditions ci-dessus, à charge pour elles de les reverser à leur EPCI si la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée.
- Elles reçoivent également les aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat de leur territoire, si elles sont passées à 9 demi-journées, mais ne sont pas tenues d’inscrire ces fonds à leur budget si elles obtiennent que l’ASP verse directement ces aides aux organismes de gestion concernés.
Sont éligibles à la part majorée
- La majoration de 40€ par élève sera accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite « DSU cible » ou à la dotation de solidarité rurale « DSR cible ».
- Cette dotation complémentaire sera maintenue pour 2014/15 : elle s’élèvera alors à 45€, dont pourront bénéficier les communes bénéficiaires en 2013/14 et celles qui, par défaut de moyens, auront dû procéder au report de la réforme à la rentrée 2014.
- Pour assurer le traitement le plus favorable aux communes, 3 années de référence ont été retenues dans le projet de décret d’application de l’article 47 pour le calcul de la part majorée : 2012, 2013 et 2014. Ainsi, une commune éligible à la DSU-cible en 2012, mais plus en 2013, bénéficiera quand même de la part majorée en 2013/14. De même, une commune éligible à cette dotation pour la première fois en 2014 bénéficiera également de la part majorée en 2014/15.
En résumé, une commune en DSU-cible percevra donc, toutes aides confondues, 143€ par enfant la première année si elle a fait le choix d’appliquer la réforme dès septembre 2013, et 45€ la seconde année dans ce cas.
Si elle a choisi d’attendre septembre 2014, elle percevra 45€ par enfant l’année 2014/2015 au titre de la part majorée de l’aide.
Le calendrier de versement
L’aide sera versée en deux fois, pour chacune des deux années scolaires concernées :
- un premier versement en octobre (1/3 du montant total)
- le solde au premier trimestre de l’année suivante
L’agenda administratif et financier
- Fin juin 2013 : fin du recensement des communes et des écoles appliquant la réforme en septembre 2013, traitement des demandes d’aides au titre du fonds d’amorçage
- Septembre 2013 : validation définitive par les services académiques de la liste des communes bénéficiaires
- Mi-septembre 2013 : notification du montant des aides pour l’année 2013/14 et du montant du premier versement, équivalent à 1/3 du montant total l’aide
- Octobre 2013 : 1er versement
- Premier trimestre 2014 : second versement.
Questions encore sans réponse
Quid des quelque 700 communes hors délais – surtout de petites communes – qui ne se sont pas prononcées officiellement et qui seraient donc censées appliquer la réforme en 2013 ? Ou bien des communes ayant annoncé leur volonté de report sans accomplir les démarches nécessaires ?
Pour en savoir plus et récupérer les courriers types à envoyer à l’administration : Cf. Bulletin officiel n°25 du 20 juin 2013
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