L’un des trois textes de la réforme des institutions, intitulé « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », a été présenté en conseil des ministres le 9 mai. Comme attendu, parmi les nombreuses mesures de ce texte, l’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales.
Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié. L’objectif est de mettre en place deux mécanismes distincts : le droit à l’adaptation, d’une part ; la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes, de l’autre.
Pour en savoir plus : La Gazette des communes – du 04 juin 2018
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