Projet de loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine
Vote du texte en 1ère lecture
Le 27 novembre 2014
à l’Assemblée nationale
Engagée en octobre 2012, la réforme de la politique de la ville n’attendait plus que son passage au Parlement. C’est donc chose faite puisque les examens, d’abord en Commission des Affaires économiques (voir compte-rendu sur www.ville-et-banlieue.org) puis en séance publique le 22 novembre dernier, ont permis d’adopter, ce mercredi 27 novembre un texte qui n’a pas affaibli l’intérêt des députés pour cette réforme, malgré les retards de calendrier dans la présentation de la loi et l’annonce repoussée de la nouvelle géographie prioritaire.
C’est d’abord une clarification des objectifs de la politique de la ville (article 1er) qui a été adoptée. Sur proposition de François Pupponi, rapporteur de la Commission des Affaires économiques, «elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :
- Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;
- Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
- Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
- Agir pour l’amélioration de l’habitat ;
- Favoriser l’accès aux soins ;
- Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et à la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Favoriser le développement équilibré des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la précarité énergétique ;
- Reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
- Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée».
L’inscription de la politique de la ville dans « une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques » est confirmée dès l’article 1er en annonçant, avant que l’article 5 bis ne revienne plus précisément sur ces dispositions, la mise en place de conseils citoyens au sein des contrats de ville. Longuement discutées en séance, les démarches de co-construction, actuellement peu généralisées, devront désormais être pensées lors de la mise en place des futurs contrats de ville.
L’article 2, relatif aux prochains projets de renouvellement urbain, va dans le même sens puisqu’il prévoit que « les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques soient associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain ». Ainsi dans « chaque projet de renouvellement urbain est prévu la mise en place d’une maison du projet permettant la co-construction du projet ».
Cette inscription de la co-construction dans la loi entend presser les acteurs institutionnels vers une meilleure prise en compte des attentes des habitants des quartiers populaires et d’engager, espérons le, un débat démocratique porteur de sens auprès des représentants locaux.
L’article 1er bis, adopté en commission et qui voit l’instauration du lieu de résidence comme critère opposable de discrimination, a également été voté en séance publique. Disposition largement consensuelle puisque de nombreux députés s’en sont félicités.
L’article 4, relatif à la nouvelle géographie prioritaire, n’a pas bénéficié du même enthousiasme. Bien que les échanges n’aient pas porté sur les critères employés pour la réaliser, quelques députés n’ont pas hésité à demander à de nombreuses reprises la liste des quartiers au ministre délégué à la Ville, François Lamy. Ce dernier, s’en défendant, a précisé que la liste ne pourrait être dévoilée qu’après le vote définitif de la loi par le Parlement. Il a, par ailleurs, précisé qu’un groupe parlementaire de suivi sera créé afin de constater l’objectivité et la transparence du dispositif d’aller-retour entre les Préfets et les maires lors de la définition localement de la nouvelle géographie. Pour l’heure, le critère unique pour la définir a été adopté par les députés. La liste des quartiers devrait être connue après les élections municipales.
La discussion portant sur l’article 5 a permis par voie d’amendement de préciser les rôles des intercommunalités et des communes au sein des contrats de ville. Ainsi, « sur le territoire intercommunal, l’EPCI est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville ». Et, de manière complémentaire, « sur le territoire de la commune, le maire contribue à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville, dans le cadre défini par ce dernier ». De plus, il est précisé que les objectifs du contrat de ville « s’inscrivent dans des orientations définies à l’échelle intercommunale en concertation avec les communes ».
La gouvernance de la politique de la ville s’en trouve par conséquent largement renforcée. L’article 8 précise désormais, et ceci est une réelle avancée, que l’intercommunalité, dès lors qu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu’elle exerce la compétence « politique de la ville », a pour obligation d’intégrer « un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine dans son projet commun permettant de définir les orientations de l’EPCI en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres ». Ce projet détermine également « les modalités selon lesquelles les compétences de l’EPCI concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale ».
L’intitulé de la compétence « politique de la ville » évolue, cette dernière contient désormais, en plus des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, « l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations des contrats de ville ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; et des programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ».
Ce texte ainsi adopté se dirige vers le Sénat pour être examiné en janvier prochain. L’objectif de l’exécutif est de voir cette réforme définitivement adoptée avant les élections municipales des 23 et 30 mars prochains.
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