En votant la loi « Notre » pour le regroupement des intercommunalités, le législateur n’a pas donné aux élus locaux la possibilité de neutraliser les impacts financiers et fiscaux, issus des fusions. En effet, les fusions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) supposent l’homogénéisation des différentes fiscalités qui peuvent aboutir en 2017 à des transferts fiscaux et financiers colossaux entre les contribuables des communautés de communes (CC) existantes…
Pour en savoir plus :
– www.lagazettedescommunes.com – du 23 février 2016
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