Instruction relative à la dotation politique de la ville pour 2015 :
Une note d’information du CGET et de la DGCL en date du 8 juin 2015
La loi de finances 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV).
Pour autant, les critères d’éligibilité à cette dotation n’ont pas changé, malgré l’article 1erbis A de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui stipule que cette dotation doit contribuer à atteindre les objectifs de la politique de la ville, donc à être destinée aux territoires les plus en difficulté.
La note de synthèse de François Pupponi, député, maire de Sarcelles (95) issue d’un travail sur la péréquation et la politique de la ville, réalisé lors de la concertation pour la réforme de la politique de la ville, l’annonçait pourtant : la DPV devait être « réservée aux territoires prioritaires de la politique de la ville avec des charges sociales et urbaines exceptionnelles ».
Pour lancer cette DPV, un rapport gouvernemental devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2014. Ce rapport devait notamment préciser :
- L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;
- Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
- Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
- Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au paragraphe IV de l’article 5 ;
- Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.
D’après la loi Ville, ce rapport devait également étudier la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d’un contrat de ville mentionné au paragraphe IV de l’article 5. Ce rapport est toujours autant d’actualité quand on sait que 40% des contrats actuellement signés restent communaux.
La présente note, que vous trouverez en téléchargement ci-dessous, n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport à l’ancienne DDU. Il est néanmoins surligné et indiqué en gras que « les actions éligibles à un financement visent les nouveaux quartiers prioritaires de la ville ». La liste des 120 communes éligibles est annexée à la note et reste identique à celle de l’an passé.
Document à télécharger : Note d’information du 8 juin 2015
