Le décret relatif au nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal est paru le 08 mai dernier.
Il précise notamment les modalités techniques de calcul du fonds, avec notamment des précisions sur le coefficient logarithmique qui permet de déterminer les territoires contributeurs. Celui-ci varie ainsi en fonction de la population :
1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ;
2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2.
Il revient également sur les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement, entre l’EPCI et les communes membres. Les prélèvements et les reversements seront réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée.
Pour rappel, les territoires concernés ont jusqu’à fin juin pour délibérer sur ces modalités de répartition interne.
Retrouver le décret sur le site de légifrance
