Avec les travaux de la Commission spéciale et les derniers amendements adoptés par les députés à l’article 20, le volet Logement du projet de loi se fait plus précis. Détail des différentes mesures en faveur de la mixité sociale dans les agglomérations.
Un rééquilibrage du peuplement dans les quartiers de la politique de la ville et hors QPV. C’est désormais acté : 25% des logements sociaux seront réservés aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non-prioritaires des agglomérations… même si la situation locale peut justifier « une adaptation de ce pourcentage dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le préfet de département ». Symétriquement, François Pupponi, député du val d’Oise, a fait adopter un amendement proposant de « plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée au premier quartile de ressources des demandeurs, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ». Il propose également, en cohérence avec cette disposition et afin d’éviter la concentration exclusive des ménages pauvres dans les communes en politique de la ville, « d’appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV ». Pour assurer l’application de ces diverses dispositions en cas de manquement grave d’une collectivité, la substitution du préfet au maire devient obligatoire. Par ailleurs, les communes dites « carencées », qui ne respectent pas les objectifs fixés en matière de logements sociaux, ne seraient plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), et ce « quel que soit leur taux de logements sociaux », selon un autre amendement mis au vote par François Pupponi. Enfin, toute référence au montant précis de l’astreinte appliquée en cas de manquement est supprimée, pour « rendre la contrainte plus réelle dans l’exécution des décisions des commissions de médiation ».
Une définition plus précise des publics prioritaires. Un amendement précise désormais que « les bénéficiaires du Dalo sont concernés au premier chef par les dispositifs de relogement de personnes prioritaires » et vise à « les faire apparaître en tant que tels en raison du régime juridique spécifique attaché à la reconnaissance d’une urgence par la commission de médiation ». Un autre amendement rend également prioritaire « toute personne quittant le dispositif médico-social d’appartement de coordination thérapeutique pour rejoindre le parc social ». Enfin, le texte élargit aux jeunes de 18 à 25 ans en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social ».
Des instruments collectifs pour des politiques de peuplement concertées à l’échelle locale. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, il a finalement été décidé de ne pas interdire absolument la délégation du contingent préfectoral aux maires en raison d’une mauvaise application de cette délégation, mais seulement d’offrir aux préfets de région la possibilité de résilier les conventions de délégation existantes. De plus, il devient possible que sur certains territoires, « la désignation des candidats aux commissions d’attribution se fassent d’un commun accord entre tous les partenaires ». Enfin, la création d’une Conférence intercommunale du logement (CIL) devient obligatoire pour tous les EPCI tenus de se doter d’un plan local pour l’habitat (PLH) ou ayant la compétence Habitat et au moins un QPV ». C’est dans ces commissions que devront s’élaborer « les politiques de mixité sociale » et se définir « les orientations sur les attributions de logement »… à charge pour « les conventions intercommunales d’attribution » de répartir entre les bailleurs le nombre d’attributions à réaliser pour atteindre les 25% réglementaires de ménages les plus modestes en dehors des QPV », et de définir « les modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des candidats ».
