Rappel de la proposition Ville & Banlieue :
Proposition 1. Il faut remobiliser le droit commun dans ces quartiers et faire reconnaître ainsi l’urgence de la situation des banlieues. Nous proposons la création d’un ministère d’Etat à l’égalité des territoires et la cohésion sociale, qui mobilise l’ensemble des grands ministères pour une politique de réduction des inégalités sociales et territoriales, en faveur des territoires en difficultés : banlieues, territoires ruraux, territoires ultras-marins…
Quelles sont ses compétences ? Quel est son périmètre ? Retour sur les décrets d’application sortis le 25 mai dernier.
[toggle_box] [toggle_item title= »Son OBJET » active= »false »]Globalement, le ministère a en charge « le développement équilibré du territoire ».
Cette mission générale intègre :
– la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics,
– la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement,
– la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.
[/toggle_item] [toggle_item title= »Ses MISSIONS » active= »false »]1. Aménagement et développement du territoire
– Assurer le développement économique et social des territoires, « dans l’Espace européen »
– Participer à la définition des politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics
– Participer à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales
– Définir et mettre en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour ce qui concerne le monde agricole
– Présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT).
2. Politiques relatives à la Ville
– Préparer et mettre en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté : rénovation urbaine et politique de la ville
– Exercer la tutelle de l’Anru et de l’Acsé
– Exercer, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l’Epareca (Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) et de l’Epide (Etablissement public d’insertion de la défense)
3. Développement de la région capitale, « Grand Paris »
– Mettre en œuvre les projets d’investissement d’intérêt national
– Exercer la tutelle des établissements publics créés à cet effet
4. Urbanisme et aménagement foncier
– Elaborer les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel
– Participer à l’élaboration de la législation de l’expropriation
– Participer à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement
5. Logement et lutte contre la précarité et l’exclusion, construction
– Elaborer les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat
– Conduire les politiques en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la politique en matière d’efficacité énergétique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction
– Conduite la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine
– Elaborer et mettre en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion
– Présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements.
[/toggle_item] [toggle_box] [toggle_item title= »Ses ADMINISTRATIONS » active= »false »]Tutelles
– Anru, Acsé, Epareca
– SG-Civ (Secrétariat général du comité interministériel des villes)
Conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
– DGALN (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) et le secrétariat général,
– Certu (Centre entre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques)
Autres administrations dont le ministère « dispose » (pas de tutelle)
– Datar (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale),
– Délégué à l’information et à l’orientation,
– Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
– Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
– Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
– Inspection générale des affaires sociales,
– Direction générale de la cohésion sociale,
– Direction générale de l’offre de soins
– pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
– Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
– Direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction générale des collectivités locales
– Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
– Direction générale des patrimoines
– Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
– Délégation générale à l’outre-mer
– Direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Autres administrations auxquelles le ministère peut « faire appel » (pas de tutelle)
– Inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, et des technologies
– Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l’environnement et du développement durable
– Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
– Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
– Toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
[/toggle_item] [toggle_item title= »Concernant la DGCL » active= »false »]La Direction Générale des Collectivités Locales a en charge les relations de l’Etat avec les collectivités locales. Elle est chargée d’élaborer « l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels) ».
Le ministère de l’Intérieur conserve « la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales ». Avec le ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ils exercent une autorité conjointe sur la DGCL.
Le ministère de l’Egalité des territoires et du logement ne fait que « disposer » de la DGCL.
[/toggle_item] [toggle_box] [toggle_item title= »Concernant la DATAR » active= »false »]Outre le ministère de l’Egalité des territoires et du logement, 5 autres ministères pourront « disposer » de la Datar :
– le ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
– le ministère de l’Intérieur
– le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie
– le ministère de l’Economie, des finances et du commerce extérieur
– le ministère du Redressement productif.
[/toggle_item] [/toggle_box]Retrouver le décret d’application, en cliquant ici
