POLITIQUES CONTRACTUELLES ET APPROCHES TERRITORIALES INTÉGRÉES
Séminaire d’information – 28/11/2014
Compte-rendu des échanges
Propos introductif – Christophe BERNARD, Secrétaire général de l’AdCF
Ce séminaire est le fruit d’un partenariat initié entre plusieurs associations de la rue Joubert sur les problématiques européennes et contractuelles : AdCF, ACUF, AMGVF, FNAU, Ville & Banlieue.
La diversité des sujets européens nous interpelle en effet dans notre capacité à travailler ensemble pour devenir des interlocuteurs légitimes et naturels sur ces problématiques. Ce séminaire fait suite à plusieurs initiatives de travail en commun, matérialisées par la réalisation d’une contribution commune sur l’agenda urbain de la Commission européenne ou une représentation commune au sein du séminaire de lancement des programmes européens 2014-2020.
Il rejoint une dynamique de mutualisation déjà initiée sur un certain nombre de sujets : énergie, enseignement supérieur et recherche, pôles métropolitains … Il importe d’approfondir le travail collectif, et de continuer à progresser sur d’autres fronts.
Programmation européenne 2014/2020 : approches territoriales intégrées – Valérie LAPENNE, Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET)
[Présentation jointe]
- Architecture générale
En propos liminaire, Valérie LAPENNE rappelle l’architecture générale des FESI et de leur gestion nationale.
La plupart des PO ont bien été transmis avant le 24 novembre, date compatible pour une adoption avant le 1er janvier 2015. A ce jour, 11 PO ont été adoptés (liste dans la présentation jointe). Ils devraient tous être adoptés d’ici le début du mois de janvier au plus tard.
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Focus URBACT II/III – Programme européen d’échanges pour un développement urbain durable cofinancé par le FEDER et les Etats-membres, Urbact est un outil de mise en réseau qui promeut une approche intégrée du développement urbain et l’échange de bonnes pratiques entre les pays membres. Le CGET est autorité de gestion pour le programme, et en héberge le secrétariat technique.
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- Développement urbain intégré et durable
Les fonds européens consacrés au volet urbain peuvent se décliner au sein des PO à travers deux instruments : les investissements territoriaux intégrés (ITI) d’une part (11 régions), et les axes urbains plurifonds (FEDER-FSE) d’autre part (11 régions).
Les orientations 2014-2020 se fondent sur un corpus réglementaire imposant un renforcement du développement urbain durable.
Ce renforcement se traduit par l’obligation de réserver à cet objectif 5% minimum de l’enveloppe nationale FEDER, et par la mise à disposition d’un nouvel outil : l’Investissement territorial intégré (ITI).
La convention cadre passée entre l’ARF et le ministre de la Ville le 13 février 2012 prévoit de mobiliser et de cibler les fonds structurels européens en faveur des quartiers concernés par la politique de la ville. Les régions se sont ainsi engagés à consacrer au minimum 10% du montant national du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) au volet politique de la ville, afin de soutenir des politiques de développement urbain et de cohésion sociale.
L’objectif est de parvenir à une stratégie urbaine intégrée, grâce à la concordance des calendriers, la convergence des politiques et l’existence d’un unique projet de territoire cohérent.
L’objectif des 10% est respecté au niveau national, mais est modulé en fonction du profil urbain des régions (certaines peuvent être à 5%, d’autres à 15%).
912 millions d’euros sont prévus pour les actions intégrées :
* 850 millions d’euros FEDER ;
* 62 millions d’euros FSE.
Concernant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance des stratégies urbaines intégrées :
* Sont visés « en priorité les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
* La sélection des stratégies urbaines intégrées au sein des PO :
– Mise en compétition du volet urbain : appel à projets, appel à candidature,
appel à manifestation d’intérêt ;
– Liste fermée dans les sélections de projet.
– Gouvernance des contrats de ville.
Les régions ont une très grande latitude.
Une intervention de la salle souligne que la principale difficulté, qui rend l’exercice de territorialisation des fonds délicat, est celle de la concentration thématique.
Mobilisation et mise en œuvre des ITI aux niveaux européen et national – Christophe MOREUX, directeur des politiques territoriale à l’AFFCRE
[Présentation jointe]
Christophe MOREUX ouvre son propos par l’expression d’une crainte : celle de voir la mise en œuvre des ITI ne pas atteindre les résultats escomptés dans les prochains mois.
La Commission européenne reconnaissait pourtant, au début du processus, que la France était en avance en matière de programmation urbaine intégrée. Malgré tout, l’outil ITI n’a pas fait l’objet d’un cadrage et d’une pédagogie suffisants, ce qui a généré un certain nombre de malentendus.
L’ITI est avant tout la déclinaison sur un territoire donné d’un programme opérationnel régional. Il s’agit d’une approche descendante top-down. Il n’est donc pas comparable à un DLAL, qui s’inscrit dans une démarche ascendante bottom-up dans la mesure où les groupements d’action locale sur lesquels il se fonde peuvent énoncer une stratégie.
L’ITI offre cependant plus de souplesse sur les questions urbaines que les axes urbains (possibilité par exemple de réaffecter des fonds sans avoir à repenser toute l’architecture du dispositif). Il présente donc un grand intérêt pour traiter les questions urbaines.
Les difficultés sont venues du problème de lisibilité de l’outil, conjugué à un cadrage insuffisant en matière de gouvernance.
Christophe MOREUX présente les grandes lignes de l’étude sur la mobilisation des ITI en Europe. Pour résumer (présentation jointe), les ITI sont majoritairement mobilisés sur les thématiques urbaines :
* Territoires urbains ;
* Provinces (équivalent de notre maille départementale) en retard de développement ;
* Zones à enjeu spécifique.
A titre d’exemple, la Pologne a rendu les ITI obligatoires pour chaque capitale régionale, et les a donc rendus facultatifs pour les autres.
En Finlande, les ITI sont mobilisés en faveur des technologies de l’information et de la communication renforçant les usages en matière de démocratie participative.
Pour conclure :
* Les ITI souffrent dans toute l’Europe d’un problème de lisibilité;
* Mais leur intérêt est dans l’ensemble souligné.
Dimension européenne des contrats de ville – Valérie LAPENNE, Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET)
[Présentation jointe]
Valérie LAPENNE présente les grandes lignes du guide à paraître sur la dimension européenne des contrats de ville, qui viendra compléter le kit méthodologique conçu à destination des acteurs de la politique de la ville. Pour rappel, la liste des quartiers prioritaires sera finalisée d’ici la fin de l’année 2014.
Il se déclinera sous la forme d’une version interactive, qui a vocation à évoluer au fil du temps. Il se décompose en 3 parties :
1- Cadrage 2014-2020
2- Comment élaborer la dimension européenne de son contrat de ville ?
3- Pour aller plus loin : boîte à outils composée de ressources documentaires, financières
et juridiques, lexique …
En janvier 2015 se tiendra un comité de pilotage. Le pôle Joubert sera associé.
Volet territorial des CPER – Caroline LARMAGNAC, Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET)
[Présentation jointe]
Caroline LARMAGNAC présente brièvement l’architecture des CPER 2015-2020. Elle rappelle qu’en ces périodes de contraction budgétaire, cette nouvelle génération témoigne de la volonté du gouvernement de renforcer le partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales, pour favoriser la relance de l’investissement public, et le soutien à l’emploi, tout en luttant contre les disparités infrarégionales.
L’enjeu est en effet de maintenir un niveau d’investissement public suffisant pour le développement territorial, dans un contexte financier contraint. Sur les 6 ans, seront mobilisés 12,5 milliards d’euros, sur un périmètre réajusté en cohérence avec les priorités du gouvernement.
Cette enveloppe est quasi-identique à l’enveloppe 2007-2013, mais sur un périmètre différent. Ainsi, elle intègre des crédits routiers qui n’étaient pas dans le périmètre de la précédente génération, tandis que certains champs ont été sortis du CPER, comme l’agriculture.
6 volets thématiques, dotés de crédits contractualisés :
* Mobilité : 6,7 milliards d’euros (dont le routier)
* ESR : 1,2 milliards d’euros
* Innovation : 50 millions d’euros
* Transition écologique : 2,9 milliards d’euros
* Numérique : 32 millions d’euros
* Emploi : 211 millions d’euros
En complément des crédits contractualisés, sur les champs de la contractualisation seront aussi affichés des crédits valorisés, qui seront bien identifiés comme tels dans les maquettes : Plan Campus, PIA, Plan France Très Haut Débit. Ils n’appelleront pas forcément de contreparties de la part de la région.
La nouvelle génération de CPER comprendra obligatoirement un volet territorial, dotés de crédits spécifiques FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire).
Sur la méthode et le calendrier :
* Jusqu’à fin février 2014: les préfets ont élaboré avec les acteurs régionaux et infrarégionaux
des stratégies régionales sur les axes ouverts à la contractualisation.
* Novembre 2014: arbitrages définitifs sur les enveloppes et envoi des mandats de négociation
aux préfets de région
* Décembre 2014 – Janvier 2015: négociations avec les collectivités et signature des protocoles d’accord,
afin d’acter du contenu des négociations déjà avancées.
* Avril 2015: signature des contrats.
* Automne 2016: révision des contrats pour ajuster les stratégies suite aux fusions de régions, et anticiper
les transferts de compétences prévus au 1er janvier 2017. Il ne s’agira pas de faire « table rase »
des CPER existants, mais d’ajuster leur contenus à ce nouveau contexte..
Une expérimentation sera lancée visant à organiser, dans certaines régions, une expérimentation d’appel à projet régionalisé dans le cadre du PIA.
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Focus PIA |
Le volet territorial sera doté d’1 milliard d’euros provenant de crédits contractualisés (713 millions d’euros FNADT – 150 millions d’euros BOP 135 – 122 millions d’euros Culture), auquel s’ajouteront les financements ANRU des projets d’intérêt régional (PRIR).
L’objectif du volet territorial est double :
1- Soutenir les dynamiques territoriales ;
2- Lutter contre les disparités infrarégionales.
Les régions pourront définir leurs priorités.
Seront rattachés au volet territorial un certain nombre de contrats territoriaux:
* Contrats de ville ;
* Contrats de redynamisation des sites de défense ;
* Contrats de centre-bourgs.
Comme le prévoit la loi MAPTAM, les CPER comporteront un volet métropolitain. Il aura pour objet essentiel de mettre en perspective l’ensemble des actions concourant au renforcement métropolitain. Rien n’empêchera cependant les régions d’ajouter des crédits spécifiques.
la possibilité est ouverte de créer un volet spécifique pour une agglomération, ou pour les territoires ruraux, littoraux, etc.
Questions de la salle
– N’y a-t-il pas un risque de confusion entre les crédits européens gérés par les régions et leurs crédits propres ?
Caroline LARMAGNAC rappelle que pour l’Etat, il n’y a pas de confusion possible entre les crédits régionaux et les crédits européens gérés par les régions. Il ne s’agit pas de la même nature de crédits : les contreparties nationales aux fonds européens sont obligatoires, d’où la nécessité d’un traçage clair des fonds.
– La loi MAPTAM prévoit un volet métropolitain et l’association des métropoles à l’élaboration des contrats. Quel est le périmètre de cette association : s’applique-t-il aussi aux maquettes financières ?
L’association des métropoles s’applique bien sûr à l’élaboration des maquettes financières.
– La loi NOTRe va supprimer la clause de compétence générale des régions. Seules les futures conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTAP) et les CPER permettront de déroger au principe de spécialisation des financements. Face à cette nouvelle donne, peut-on inscrire dans le volet métropolitain des CPER une liste d’opération d’intérêt métropolitain, sans flécher de financement en face à ce stade, pour sécuriser le principe de leur cofinancement le moment venu conformément à la loi RCT toujours en vigueur ?
La loi RCT du 16 décembre 2010, qui prévoit que toutes les opérations figurant dans le CPER peuvent faire l’objet d’un cofinancement, n’est pas remise en cause.
Certaines opérations structurantes (grands équipements métropolitains par exemple), dont les contreparties ne sont pas négociées à ce stade, peuvent tout à fait figurer dans le volet métropolitain aux fins de sécuriser leur cofinancement futur. Certaines régions ont d’ailleurs d’ores et déjà fait ce choix : c’est le cas avec le port de Brest par exemple, qui sera inscrit dans le volet métropolitain alors qu’il ne fera pas l’objet de financement Etat.
En revanche, le volet métropolitain n’a bien sûr pas vocation à constituer une dérogation systématique au principe de spécialisation des financements. Quant aux crédits dédiés, il est certain que les métropoles et grandes agglomérations ne vont pas bénéficier du FNADT en priorité, ces crédits étant plutôt fléchés vers les territoires ruraux ou considérés comme plus pauvres.
– Quel usage des crédits FNADT des volets territoriaux ?
Les crédits FNADT contractualisés passent de 1,2 milliards d’euros sur 2007-2013 à 713 millions d’euros pour la période 2015-2020.
Dans ce contexte contraint, il est apparu nécessaire de laisser aux partenaires régionaux une marge de manœuvre pour définir les priorités, dans le respect des orientations nationales. un équilibre devra être trouvé : il ne s’agit pas de saupoudrer les crédits, pour conserver un effet-levier, mais pas non plus de tous les concentrer au même endroit.
– Comment va-t-on conduire les évaluations environnementales et la mise à disposition du public dans un calendrier aussi serré ?
Pour une signature en avril, la mise à disposition du public (dans le cadre de la procédure d’évaluation stratégique environnementale) doit commencer au moins 1 mois en amont.
Pour limiter les délais supplémentaires liés à la validation des contrats, le CGET propose de favoriser la consultation des ministères en temps réel, dès l’accord sur les axes du contrat, sans quoi les délais ne seront pas tenables.
– Comment les départements pourront signer les contrats avec les élections de mars 2015 ?
Seuls la région et l’Etat sont signataires obligatoires du CPER (exception : l’euro-métropole de Strasbourg). Si les régions le souhaitent, les départements et les métropoles peuvent aussi être signataires. Le CGET préconise plutôt de préparer des conventions d’application qui seront signées avec les agglomérations ou les départements.
https://www.ville-et-banlieue.org/wp-content/uploads/2015/01/CGETrue-joubert2.ppt
Pièces Jointes :
– Présentation du séminaire (en ppt)
– Présentation CPER 2015-2020
