Trois ans après leur création officielle dans le cadre de la Loi Lamy, une circulaire ministérielle vient préciser le cadre et les conditions d’exercice des conseils citoyens. En intégrant les avancées de la loi Égalité & Citoyenneté adoptée en janvier 2017, il s’agit d’harmoniser leur fonctionnement, de recenser les pratiques de terrain et de pérenniser l’existence des 1 054 conseils existants ou en cours de constitution.
Recensement des principales dispositions du texte.
I. La création des conseils citoyens
Le périmètre d’intervention
Il est possible de ne constituer qu’un seul conseil citoyen pour plusieurs quartiers
Le nombre de membres
Il n’y a pas de nombre minimal ou maximal, même si 15 à 50 membres sont recommandés. Ce nombre peut évoluer à partir d’un « groupe moteur » initial
Le tirage au sort
* Il reste obligatoire parce qu’il permet d’associer des habitants qui ne se seraient pas spontanément portés volontaires
* Plusieurs listes doivent être utilisées pour procéder à ce tirage au sort
* En amont, tous les moyens utiles doivent être déployés en direction des groupes et personnes identifiés comme peu « sensibles à la mobilisation »
La représentation des jeunes
* Elle reste un objectif prioritaire, et pas d’âge minimal spécifié pour être membre d’un conseil citoyen
* Toutes les associations et instances représentatives de la jeunesse doivent être sollicitées
L’articulation avec les autres instances de participation existantes
* La transformation d’un conseil de quartier en conseil citoyen (5% des cas dans la réalité) reste possible à condition de respecter certaines règles spécifiques : indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, présence d’habitants et d’acteurs locaux et associatifs, participation de ses représentants au sein des instances de pilotage du contrat de ville, absence d’élus
* Le conseil citoyen doit s’articuler dans les démarches déjà développées localement, se faire reconnaître comme porte parole des habitants du quartier, travailler avec son environnement pour recenser les idées et relayer les propositions des habitants
Le statut de la structure porteuse
* Le conseil citoyen peut être « porté » par une personne morale préexistante mais pas directement par la collectivité locale par souci d’indépendance. Si nécessaire, en phase d’amorçage, le conseil citoyen peut être porté par une structure municipale comme un centre social ou un CCAS et une convention spécifique devra, dans ce cas, en préciser explicitement les modalités.
* Le conseil citoyen peut également porter un Fonds de participation des habitants (FPH) à condition de ne pas perdre de vue son objet principal.
L’accompagnement de la mise en place
* Le conseil citoyen est reconnu par arrêté préfectoral et l’Etat reste un partenaire privilégié de son action
* Au-delà, la souplesse doit prévaloir afin de laisser de la marge aux acteurs locaux
II. Le rôle et le fonctionnement des conseils citoyens
Le principe d’autonomie
* D’un côté, l’indépendance du conseil citoyen doit être garantie : ni les élus locaux, ni les représentants de l’État ne peuvent donc en faire partie
* D’un autre côté, cette autonomie ne doit pas conduire à un isolement : élus et représentants peuvent être invités au conseil citoyen ; des temps de rencontres formels doivent être prévus en dehors des instances de pilotage, permettant au conseil d’échanger avec les pouvoirs publics
La participation des habitants à la co-construction du contrat de ville et à leur pilotage
* Les habitants sont associés aux différents volets, à toutes les instances et étapes du processus contractuel
* Cette participation doit être préparée concrètement avec les habitants, vis-à-vis desquels tout doit être mis en œuvre pour leur rendre les documents et travaux accessibles
* Le préfet de département veille à l’effectivité de cette participation.
Les moyens techniques et financiers mis à leur disposition
* Le contrat de ville doit préciser la nature des moyens mis à la disposition du conseil citoyen, les locaux, mais aussi les moyens de facilitation pouvant être déployés dans le quartier pour favoriser leur participation effective : service de garde d’enfants, par exemple
* Un budget de fonctionnement annuel doit être également prévu pour garantir leur autonomie
L’animation des conseils citoyens
* Un binôme « délégué du préfet / chef de projet politique de la ville » peut prendre en charge l’animation du conseil citoyen en phase de constitution et d’amorçage, mais ce dispositif ne doit être que provisoire : le conseil a vocation à s’auto-animer, si besoin avec l’aide de tiers neutres qualifiés pour cette fonction.
* Sous certaines conditions, l’animation pourra être assurée par un adulte-relais, et s’appuyer sur l’assistance de jeunes en service civique (mille jeunes étant actuellement mis à la disposition de ces instances au plan national)
La formation des conseils citoyens
* Elle pourra concerner la rénovation urbaine (via la formation ad hoc proposée par l’École de la rénovation urbaine), les dispositifs spécifiques de la politique de la ville, ou bien répondre aux besoins des habitants en matière d’organisation et de communication
* Elle pourra prévoir des actions de co-formation habitants/techniciens/élus
Le congé de formation
* Par l’article 10 de la loi Égalité et Citoyenneté, tout salarié membre d’un conseil citoyen pourra de plein droit bénéficier d’un congé, fractionnable en demi-journées, pour participer aux travaux de celui-ci. Toutefois, le maintien de la rémunération du salarié relève d’un éventuel accord d’entreprise ou de branche, d’une convention interne particulière
III. Les acteurs nationaux en appui aux conseils citoyens
Le conseil national des villes
* Celui-ci comprend un collège « habitants », s’attache au développement des démarches participatives dans le cadre de la politique de la ville, et abrite désormais le Comité national de suivi des conseils citoyens
Les centres de ressources de la politique de la ville
* Ils ont vocation à appuyer les professionnels pour le montage et/ou le suivi de ces instances ; et capitalisent l’expérience des conseils citoyens à l’échelle régionale ou interrégionale qui est la leur
La plateforme d’échanges et de partage
* Cette plateforme, mise en place à l’occasion du Forum citoyen du 27 octobre 2016 par la fédération des centres sociaux, contitue à la fois un lieu de discussion à toutes les échelles géographiques, et une vitrine de leurs pratiques de terrain
Le pouvoir d’interpellation des conseils citoyens
* La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée le 27 janvier dernier, renforce le pouvoir d’interpellation des conseils citoyens en leur permettant de saisir le préfet des dysfonctionnements de l’action publique dans les quartiers concernés ; à charge pour ce dernier de mobiliser le « bloc local » et le comité de pilotage du contrat de ville, de poser un diagnostic et de rechercher les solutions nécessaires… si besoin, via la nomination d’un délégué du gouvernement.
La circulaire du 2 février 2017 rappelle que les conseils citoyens doivent être des instances indépendantes et partenaires des pouvoirs publics dans la définition et le suivi de la politique de la ville. Des réponses – entre flexibilité et affirmation de principes non négociables – sont apportées aux questions qui se sont posées depuis les premières expériences.
Trois ans après la loi Lamy, 1.054 conseils citoyens sont « installés ou en voie de l’être ». Publiée le 8 février sur le site qui leur est dédié, la circulaire du 2 février 2017 vise à « assurer une plus grande harmonisation des pratiques, une animation et des modes de fonctionnement qui garantissent la pérennité de cette nouvelle institution »…
Pour en savoir plus :
– La circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens
A lire également :
– Quartiers prioritaires – Une circulaire précise le cadre des conseils citoyen. Par Caroline Megglé – Localtis, du 14 février 2017
