Une circulaire signée des deux ministres, Patrick Kanner et Myriam El Khomri, datée du 15 octobre, fixe aux préfets le cadre de travail des 400 futurs contrats de ville. Calendrier confirmé. Et mise au point sur une demi-douzaine de sujets majeurs.
Intercommunalité : deux cas de figure
Si la loi prévoit bien un contrat de ville porté par l’intercommunalité, signé à cette échelle par le Préfet, le président de l’EPCI et les maires des communes concernés, la circulaire dégage deux cas de figures possibles pour ce contrat de ville intercommunal : soit « un contrat unique pleinement intégré » (avec ses applications et déclinaisons locales), soit « un contrat cadre intercommunal mettant en cohérence des conventions territorialisées par commune ». Autant dire que selon les situations locales (intégration intercommunale, culture de la politique de la ville au sein de l’EPCI, nombre de villes concernées, relations villes /agglo, jeu concurrentiel ou coopératif entre les élus…) les villes pourront opter pour l’une ou l’autre formule.
Seules obligations rappelées par la circulaire : celle du contrat intercommunal pour tous les EPCI ayant la compétence « politique de la ville » ; et celle du pacte financier et fiscal de solidarité, obligatoire pour tous les EPCI signataires d’un contrat de ville… une sorte de garantie a priori pour poser les termes de la solidarité financière intercommunale.
Droit commun / politique de la ville : le bon sens enfin rétabli ?
Pas de droit commun sans un engagement contractuel. Le préfet devra veiller à ce que les collectivités locales et les autres partenaires prennent « des engagements formalisés, pluriannuels » dans tous leurs domaines de compétence.
Quant aux politiques publiques portées par l’Etat, ce sont « les conventions interministérielles d’objectifs qui en constituent le levier principal », dit la circulaire, qui demande aux préfets un « travail interservice », et précise aussi les instruments spécifiques de la politique de la ville (programme 147) qui « ne pourront être engagés qu’après la mobilisation du droit commun. Ce qui, pour correspondre à l’ordre logique des choses, était loin d’être la règle sur les territoires de la politique de la ville.
La circulaire rappelle l’obligation de mobiliser au moins 10% des fonds structurels sur les quartiers de la politique de la ville ainsi que sur les quartiers en veille active.
« Le quartier vécu » pour éviter les effets de seuil et de frontière
Après plusieurs interprétations contradictoires du ministère et du CGET sur le quartier vécu, la circulaire tranche sur ce point. Le quartier vécu n’est pas une dérogation aux périmètres en cours de définition : c’est une façon de prendre en compte l’intérêt du quartier en un sens non restrictif, en intégrant au contrat tous les services, équipements et associations « dont l’action bénéficie au contrat ».
S’agissant des territoires de veille, il est (enfin) précisé de quoi ils pourront eux-mêmes bénéficier : moyens d’ingénierie, implication du droit commun, mobilisation de la solidarité locale… notamment via « la pérennisation des PRE et des postes adultes relais au sein des associations ».
Cohérence interne et externe avec les autres politiques, schémas et documents
La circulaire insiste sur la nécessité de mettre en cohérence les trois piliers « social, urbain et économique » au sein d’un « projet intégré » travaillant aussi les interfaces et articulations « volet urbain/volet social » ou « volet urbain/volet économique ».
Elle pointe la nécessaire mutualisation des démarches entre le contrat de ville et d’autres documents ou projets thématiques, identifiés comme « des volets thématiques possibles du nouveau contrat de ville » : ainsi des PEDT et CEL, des CLS…
Enfin, elle demande que les CPER, les schémas d’accueil de la petite enfance des départements intègrent la nouvelle géographie prioritaire.
Participation citoyenne : 3 conditions non négociables
Si la philosophie générale de la participation citoyenne demeure celle de la co-construction, les principes incontournables de la démarche sont rappelés d’entrée de jeu : autonomie des acteurs, composition mixte des conseils citoyens, représentation des conseils dans les instances de pilotage des contrats. Au-delà, la circulaire admet qu’une montée en charge progressive puisse être recherchée et que des instances existantes puissent servir de matrice aux conseils citoyens, qu’il s’agisse de conseils de quartier ou de conseils consultatifs…
Rassurer les acteurs associatifs
La circulaire demande explicitement aux préfets « que le contrat de ville décline les mesures nationales de soutien aux associations de nature à simplifier leurs démarches et à leur donner davantage de visibilité, de pérennité et d’autonomie dans leurs interventions ». Pour ce faire, elle encourage la création de postes d’adultes-relais auprès des associations qui structurent la vie sociale des quartiers, et préconise pour elles des conventions pluriannuelles d’objectifs sur 3 ans stabilisant leur fonctionnement sur cette durée.
Méthode, accompagnement, calendrier
Au plan de l’organisation de l’Etat, la circulaire préconise un édifice à 3 étages : au sommet le PEDEC , le sous-préfet chargé de la politique de la ville ou un sous-préfet coordinateur ; autour de lui, une « task-force » associant les sous-préfets d’arrondissement, le DDT, le DDCSPP, le directeur de l’UT-DIRRECTE, les délégués du préfet et le délégué départemental aux droits des femmes ; au-delà, une mission interministérielle rassemblant l’ensemble des services et opérateurs de l’Etat.
Aux préfets de région, reviendront la mise en cohérence des contrats de ville signés dans leur région ainsi que l’articulation avec les CPER. Sur un autre plan, des cadres de référence et autres guides méthodologiques seront fournis aux acteurs au fil de l’eau.
Enfin, les préfets devront mobiliser leurs partenaires dans les meilleurs délais pour élaborer avec eux le cadre et les objectifs des contrats avant la fin 2014, et des contrats eux-mêmes (avec les conventions d’application pour chacun des signataires) d’ici juin 2015.
Lien :
Circulaire Contras de Ville : modalités opérationnelles d’élaboration
Crédit photo : © Zoe – Fotolia.com
