Annoncée depuis le mois d’avril dernier, la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités sur la période 2015-2017 s’est vu confirmer lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. La réduction de la DGF sera opérée de manière uniforme sur les trois années, c’est-à-dire au travers de tranches de 3,67 Mds d’euros par an, ce qui représentera en 2017 une réduction de 11 Mds par rapport à l’enveloppe de 2014.
Concernant la répartition du prélèvement, outre une modification concernant les recettes exceptionnelles qui seront écartées du calcul, celle-ci s’effectuera suivant la même méthode qu’en 2014 : au prorata de la part de chaque collectivité dans les recettes totales, soit 2,071 Mds d’euros pour le bloc communal (1,450 Mds pour les communes et 621 millions pour leurs groupements), 1,148 Mds pour les départements, et 451 millions pour les régions.
Comme de nombreux élus, les membres du CFL ont exprimé leur insatisfaction ; l’absence d’étalement du calendrier et la brutalité de l’effort demandé constituent un véritable affront.
Ils estiment, dans une résolution adoptée suite à la présentation du PLF, qu’« en réduisant de façon significative la capacité d’autofinancement des collectivités locales, cela se traduira par un repli massif de l’investissement public local préjudiciable à l’emploi (notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics) ainsi que par une menace sur les services publics à la population ».
Au sujet de la péréquation, ses montants sont également en hausse, ce qui pourrait représenter un effort salutaire pour les villes pauvres de banlieue.
La DSU progressera de 120 millions d’euros en 2015, contre 60 millions en 2014 ;
La DSR augmentera de 78 millions d’euros et la DNP de 10 millions.
Le FPIC poursuivra sa progression à 780 millions d’euros (+ 210 millions d’euros) comme initialement prévu, tandis que le FSRIF gagnera 20 millions d’euros pour s’établir à 270 millions d’euros.
Quant à la réforme globale des dotations, pas présente dans le PLF 2015, elle pourrait avoir lieu seulement à partir de 2016, afin de mener une période de travail en 2015.
D’autres dispositions ayant un impact sur les finances des collectivités sont également présentes dans le projet de loi de finances pour 2015. Il sera ainsi proposé que les dépenses des collectivités locales fassent l’objet d’un suivi et d’une programmation à travers un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale.
Certaines taxes de faible rendement seront abrogées : la taxe sur les appareils automatiques, la taxe sur les trottoirs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les mesures fiscales et budgétaires concernant le logement, la politique de la ville, et l’égalité des territoires
Le PLF 2015 alloue 13,43 Mds d’euros à la mission « Egalité des territoires et logement », soit une hausse de 80 millions d’euros par rapport à 2014. Ce budget confirme entre autres des mesures concernant le logement, annoncées préalablement par le Premier ministre dès la fin du mois d’août 2014.
C’est le cas notamment pour l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété, réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2015. Mais cela concerne également :
- la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique,
- le renfort des ressources de l’ANAH pour garantir le financement du plan de rénovation énergétique,
- la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir,
- l’incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par aménagement des droits de mutation à titre gratuit,
- et l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
La mission « Politiques des territoires » est dotée de 800 millions d’euros dans le PLF 2015, dont 338 millions pour les crédits d’intervention du programme 147 « Politique de la ville ». À ces 338 millions d’euros s’ajoutent pour 2015, 121 millions d’euros au titre des autres crédits de la politique de la ville, portant le total à 459 millions d’euros, contre 490 millions d’euros en 2014. Cependant, les crédits d’action de la politique de la ville – 338 millions d’euros – sont sanctuarisés jusqu’en 2017 afin de soutenir des actions sur les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire.
Voici les principales dispositions prévues dans le cadre du PLF 2015 :
- l’arrêt des entrées dans le dispositif d’exonérations sociales des ZFU,
- l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs, non concluante selon le ministre,
- l’abattement de 30 % de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- baisse des crédits de fonctionnement et d’intervention affectés au programme 147, soit les 31 millions d’euros d’écart entre 2014 et 2015.
L’ensemble du PLF 2015 entrera à l’Assemblée nationale par les travaux des commissions avant d’être débattu en séance publique à partir du 28 octobre. Signalons parmi les rapporteurs que François Pupponi, député-maire de Sarcelles et vice-président de Ville & Banlieue, a été nommé rapporteur pour avis du volet Ville pour la commission des affaires économiques.
Documents disponibles :
– Projet de loi finances 2015 : Dossier de presse
– Extrait du bleu budgétaire de la mission : Politique des territoires
