Adoption du projet de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes par l’Assemblée nationale
Le 23 juillet 2014
C’est un texte doublement innovant que l’Assemblée vient de voter : d’abord parce qu’il ne se borne pas à légiférer dans la seule sphère publique mais qu’il embrasse tous les domaines où s’accusent ces inégalités : travail, foyer et relations conjugales, médias, entreprises et organisations. Ensuite parce qu’il cherche à lever tous les obstacles concrets identifiés sur le chemin de l’égalité réelle en consacrant de nouveaux droits. Zoom sur les mesures les plus fortes pour nos collectivités et leur territoire.
Egalité professionnelle. Pour favoriser l’activité des femmes, et en complément de la politique visant à développer les places en crèche, la loi renforce les droits des pères salariés, réforme le congé parental et cherche à rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple en permettant au second parent de bénéficier de l’allocation individuelle pour s’occuper du jeune enfant. Il alourdit les sanctions pour discrimination au genre ou harcèlement sexuel, interdit l’accès aux marchés publics des entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle.
Lutte contre la précarité spécifique des femmes. Le texte prévoit d’expérimenter dans une dizaine de départements et pour trois ans, un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires : en autorisant notamment les CAF à recourir à la procédure de saisie sur salaire pour recouvrer la pension du mois en cours ainsi que les 24 dernières mensualités impayées… au lieu des 6 dernières actuellement.
Protection des femmes contre les violences. Pour permettre aux femmes de sortir le plus rapidement possible de ces situations difficiles et angoissantes, la loi généralise le téléphone « grand danger », impose l’éviction du conjoint violent du domicile familial et limite le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.
Pour tenter de limiter la récidive, la loi prévoit une peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.
Image des femmes dans les médias. La représentation des femmes dans les médias fera l’objet d’une vigilance accrue, notamment sur internet. Les chaines hertziennes auront obligation de contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Pour protéger les jeunes adolescentes, les concours de beauté seront interdits aux mineurs de moins de 13 ans. Enfin, les compétences du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel seront renforcées sur tous ces sujets
Parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. La nouvelle loi prévoit de réduire plus fortement l’aide publique aux partis ou groupements politiques qui ne respectent pas l’objectif de parité aux élections législatives. Elle oblige les communes de plus de 1 000 habitants et les conseils départementaux ou régionaux, à désigner un premier adjoint ou un premier vice-président « de sexe opposé à celui du maire ou du président du conseil ». Elle impose la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes s’agissant des « personnalités qualifiées » nommées au sein des conseils d’administration et de surveillance de certaines entreprises publiques ou de certains établissements publics industriels et commerciaux de l’État aujourd’hui exemptés (moins de 200 salariés). Elle étend ce principe de représentation paritaire aux instances consultatives, fédérations sportives ou professionnelles, chambres consulaires…
Les mesures essentielles de la loi
