Le DALO a tout juste 7 ans et la tentation est forte d’en faire le bilan provisoire. Or celui-ci s’avère pour le moins divergent, selon que l’on écoute le Comité de suivi du DALO, les associations de défense des mal-logés ou le ministère.
Le comité de suivi du Dalo se montre en effet très critique, pointant notamment :
• une hausse de 9% en un an du nombre de ménages prioritaires et urgents à reloger,
• un objectif de 15 000 relogements « non mis en œuvre » au titre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté,
• globalement « un manque de volonté politique », surtout de la part des collectivités locales.
Les associations dénoncent elles aussi :
• certains départements et municipalités qui se seraient « totalement déchargés du sujet au prétexte que seul l’Etat est juridiquement responsable »,
• certaines collectivités et certains bailleurs qui auraient refusé de « recevoir les bénéficiaires Dalo dans leur commune ».
De fait, la situation reste paradoxale. François Chérèque reconnaît, dans son rapport sur la première année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté, que « le logement est le maillon faible de ce dispositif ».
En même temps, le nombre de décisions favorables a augmenté de 18,9% par rapport à 2012. Pourtant le taux de relogement des ménages dits « PUL » (logement prioritaire et urgent) ne cesse de se dégrader ; la région Ile-de-France, avec ses 48,3% de relogement (contre 80 à 90 % dans beaucoup d’autres régions), se situe à la traîne des performances nationales.
Face à ces critiques la ministre fait valoir que :
• le gouvernement « est plus mobilisé que jamais pour appliquer ce droit fondamental » ;
• il développe « une offre de logements très sociaux » ;
• il relance la construction de logements sociaux ;
• il a lancé pour 2014 un véritable plan d’action volontaire pour le relogement des ménages prioritaires Dalo dans le cadre du plan contre la pauvreté : renforcement de l’action des préfets et des services déconcentrés de l’Etat sur le relogement des ménages Dalo ; mobilisation du parc privé par la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus ; amélioration du traitement des dossiers des ménages Dalo menacés d’expulsion.
Enfin, les associations proposent de leur côté :
• la réalisation des 15 000 logements annoncés pour 2013 dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, afin de reloger les ménages qui attendent depuis le plus longtemps ;
• la création d’une « cellule de crise » pour reloger, d’ici janvier 2016, les ménages prioritaires Dalo en attente de relogement depuis plus de 6 mois ;
• la mise en œuvre effective de l’obligation légale de consacrer 25% du contingent d’Action logement aux attributions Dalo ;
• un renforcement « du rôle, des moyens et des responsabilités des préfets », notamment vis-à-vis des communes qui n’atteignent pas leur objectif de logements sociaux…
Des propositions qui vont tout à fait dans le sens des positions de Ville & Banlieue, notre association ayant depuis longtemps demandé que l’accueil des personnes mal-logées ne repose pas prioritairement sur les communes, qui comptent déjà une très forte proportion de logements sociaux et qui se sont engagées de façon volontariste dans la politique de la ville et la rénovation urbaine.
