Projet de loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
Examen en séance publique
Le 14 et 15 janvier 2014
au Sénat
Moins d’un mois après son passage à l’Assemblée nationale, les sénateurs, sous l’égide de leur rapporteur Claude Dilain, ont examiné en commission des affaires économiques, puis en séance publique, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sans remettre en cause l’orientation générale du texte, les sénateurs ont néanmoins apporté quelques modifications avant de voter le projet de loi le 15 janvier 2014.
En matière de participation citoyenne, les démarches de co-construction annoncées dès l’article 1er devront prévoir, outre les conseils citoyens, la co-formation entre acteurs institutionnels et citoyens. Toujours au même article, l’Observatoire national de la politique de la ville, qui aura la charge d’analyser l’évolution des quartiers prioritaires par rapport aux objectifs de cette politique énoncés liminairement, devra également « évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».
L’article 5 bis, spécifique aux modalités de la participation, indique que « les contrats de ville accompagnent la mise en place des conseils citoyens sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives ». Chaque conseil citoyen, qui pourra « se substituer aux conseils de quartiers lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres », devra être « composé à parité d’habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part ». Il est mentionné que les conseils citoyens « exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics », ainsi l’État apportera son concours à leur fonctionnement. Un arrêté du ministre chargé de la Ville déterminera « les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens ».
L’article 5, relatif aux contrats de ville, indique désormais que ces mêmes contrats seront « signés par les départements et les régions ». Au quatrième alinéa, il est rappelé que la réalisation des objectifs de la politique de la ville s’opère « sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale ». Le rôle des intercommunalités et des communes est précisé, puisqu’elles agiront désormais dans le cadre respectif de leurs compétences tout en définissant ensemble les objectifs du contrat.
Autre précision, l’évaluation des contrats de ville se fera selon une méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville.
Toujours à l’article 5, il était prévu que les contrats intègrent l’ensemble des plans, schémas, politiques thématiques transversales ou contrats visant les quartiers prioritaires. Désormais, ce sera également aux « objectifs spécifiques de la politique de la ville d’être pris en considération par les plans et schémas de planification ».
Ces mêmes contrats de ville devront, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions, contenir une convention (article 5 ter) stipulant « les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain, et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ».
Enfin, la mise en place de la nouvelle « dotation politique de la ville » s’effectuera en remplacement de la dotation de développement urbain à compter du 1er janvier 2015 sur la base d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er septembre 2014.
En raison d’une procédure accélérée, le projet de loi devrait prochainement être présenté en commission mixte paritaire afin qu’il soit voté avant les élections municipales. Concernant la liste de la nouvelle géographie prioritaire, cette dernière devrait être affinée entre avril et juin 2014 au profit d’un aller-retour avec les élus locaux.
Lien :
http://www.senat.fr
