Projet de loi Lamy « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » – 2 août 2013

1. Dispositions de programmation
Le nouveau texte réaffirme le double objectif de la loi Borloo d’août 2003 : d’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers populaires et de réduction des écarts entre ces quartiers et le reste des agglomérations auxquelles ils appartiennent. Et ce à travers deux types d’interventions : en direction des territoires comme en direction des personnes. Avec un certain nombre de principes structurants : partenariat, participation, évaluation (art.1).
Le PNRU I sera prorogé de 2 ans, jusqu’en fin 2015. Un PNRU II doté de 5 MD€ démarrera dès l’an prochain, dans le cadre des nouveaux contrats de ville dont il constituera désormais l’un des principaux volets. Au-delà des aspects strictement immobiliers, ce nouveau PNRU s’attachera à apporter une réponse cohérente avec l’ensemble des dimensions de la politique de la ville, en réponse aux besoins identifiés dans chacun des quartiers concernés (art.2).
Une dotation « politique de la ville » remplacera la dotation de développement urbain, dont les modalités seront définies dans le cadre du PLF 2015 (art.3).

2. Instruments et gouvernance de la politique de la ville
Les zonages – ZUS, ZRU, territoires CUCS – sont supprimés au bénéfice d’une géographie prioritaire simplifiée, reposant sur une seule catégorie : celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».  Les modalités d’identification de ces quartiers – sur la base d’un critère unique, celui du revenu médian de référence – seront définies par un décret du Conseil d’Etat, de même que leur liste qui fera l’objet d’un second décret à l’issue du débat parlementaire (art.4).
Les nouveaux « contrats de ville » seront pilotés à l’échelle de l’intercommunalité, en articulation avec les maires des communes concernées, pour une durée de 6 ans calée sur celle du mandat municipal. En Ile-de-France, le contrat pourra se doter d’une dimension stratégique autre que celle de l’intercommunalité.
Les nouveaux contrats de ville associeront de nouveaux partenaires : départements et régions, CDC, bailleurs sociaux, SEM, organismes consulaires et autorités de transport, organismes de protection sociale (ARS, CAF).
Pour pouvoir atteindre une masse critique suffisante, la nouvelle politique de la ville entend mobiliser les politiques et crédits de droit commun. Ainsi, les ministères devront désormais territorialiser leurs politiques publiques et flécher leurs interventions en direction des territoires prioritaires, à travers des conventions passées avec le ministère de la ville (art. 5).
Les Contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris non encore signés devront prendre en compte les futurs contrats de ville (art. 6).
Les collectivités locales devront fournir toutes les données nécessaires à l’observatoire ayant vocation à remplacer l’ONZUS et le CES de l’ANRU (art. 7).
Les enjeux et les objectifs devront être pleinement pris en compte par les collectivités concernées. Pour ce faire, un rapport sur la politique de la ville devient obligatoire pour les communes et intercommunalités concernées. Une annexe « politique de la ville » est ajoutée au budget des EPCI. Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines sont incitées à se doter de cette compétence (art. 8).
La péréquation financière horizontale doit enfin aller de pair avec la politique de la ville : ainsi la DSC devient obligatoire pour tous les EPCI signataires de contrats de ville (art. 9).

3. Dispositions diverses, finales et transitoires
Le Code de l’urbanisme et de la construction est adapté à ces différentes dispositions (art. 10).
Les Codes de la Sécurité sociale et des Impôts enregistrent la disparition des avantages liés au classement en ZRU (art. 11 et 12).
Saint-Martin et la Polynésie française relèvent de dispositions spécifiques (art. 13 et 14).
Les avantages liés au classement en ZUS sont transférés aux « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (art. 15). La LOADT du 4 février 1995 est modifiée pour tenir compte de la suppression des ZUS et des ZRU. Le destin des ZFU n’est pas encore tranché (art.16).
La Loi d’orientation pour la ville (1991), la loi de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (1996) et la loi sur la politique de la ville (2003) sont modifiées (art.17).
L’article 18 définit les conditions d’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions.