Missionnés en janvier 2013 par Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, pour relancer la Charte d’engagements réciproques Etat/Collectivités/Associations signée en 2001 par Lionel Jospin – Claude Dilain, sénateur et Jean-Pierre Duport, préfet ont remis leur rapport à la ministre le 18 juillet dernier.
Signée à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, la Charte de 2001 déclinée à l’époque par seulement quelques collectivités avait souffert d’un déficit de portage politique.
Il en est très différemment aujourd’hui puisque les collectivités, qui assurent à elles seules ¼ du financement public des associations, seront associées à la concertation comme à la signature de la nouvelle Charte, annoncée pour décembre prochain.
En attendant, 3 lignes de force se dégagent nettement des préconisations des deux rédacteurs.
Garantie politique. Aux termes de cette Charte, l’Etat devrait s’engager d’abord à créer un poste de délégué interministériel à la vie associative, rattaché au ministère des sports mais placé auprès du Premier ministre, pour valoriser la vie associative au sein de toutes les politiques publiques. Au plan financier, il devrait à la fois maintenir le régime fiscal des dons et du mécénat, et utiliser les nouvelles marges du droit communautaire en faveur du financement des associations.
Transparence, simplification des procédures, éthique démocratique. Il est recommandé à la puissance publique -Etat et collectivités- de respecter l’autonomie des associations, de rendre plus lisibles et transparents les critères d’attribution des subventions, de simplifier les procédures réglementaires, de créer des lieux d’accueil et de conseil pour accompagner les associations dans leurs obligations administratives. Enfin, le rapport demande que tout soit mis en oeuvre de part et d’autre pour que les associations ne fassent pas écran à la présence des habitants, des usagers et des citoyens au sein des instances de concertation ; et pour qu’elles fonctionnent elles-mêmes de façon plus démocratique, en limitant le cumul des mandats, en veillant à la parité femmes/hommes au sein de leurs instances et en luttant contre toutes les formes de discriminations.
Professionnalisation et développement de l’emploi. En dernier lieu, il est demandé à l’Etat et aux associations de jouer pleinement le jeu de la formation des bénévoles afin de permettre dans le secteur associatif la création d’emplois de qualité ; emplois associant entre autres, l’acquisition de compétences transférables à d’autres activités, des conditions d’exercice et de rémunération attractives, des garanties statutaires et une certaine forme de durabilité.
