La commission « Mobilité 21 » a été installée fin 2012 par le ministre chargé des transports. Sa mission : préciser les conditions de mise en oeuvre du Schéma national des Infrastructures de transport dont les crédits – plus de 245 M€ à l’horizon 2030-2040 – sont compromis par les perspectives générales des finances publiques.
Retour sur les points forts de son rapport
6 constats
Dans le diagnostic qu’elle a posé, la commission fait valoir que :
- Les ressources publiques envisageables ne permettent pas de poursuivre le développement des réseaux de transport nationaux (notamment LGV) au rythme actuel
- Tous les territoires doivent pouvoir bénéficier de transports performants, mais l’offre doit être adaptée aux situations pour être soutenable.
- Le modèle de développement ferroviaire actuel doit être repensé à partir de plusieurs problématiques : faiblesse du fret, alternative à la grande vitesse, noeuds du réseau…
- La priorité doit être donnée aux déplacements et transports alternatifs à la route. Mais on ne peut se désintéresser de la route comme support de mobilités collectives
- La faiblesse des grandes plates-formes portuaires de niveau européen et de l’organisation logistique pénalise la compétitivité de l’économie nationale
- Les collectivités et le Parlement ne sont pas encore suffisamment associés à la gouvernance, aux décisions d’investissements ni à une véritable stratégie intermodale du transport
4 axes de recommandations pour une mobilité durable
Face à ces constats, la commission formule 20 recommandations autour de 4 axes principaux :
- Garantir la qualité d’usage des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales
- Rehausser la qualité de service du système de transport : plateformes portuaires, nœuds ferroviaires, fret ferroviaire de proximité, mobilités propres et mobilités douces
- Améliorer la performance globale du ferroviaire et monter des observatoires multi-acteurs
- Rénover le financement et la gouvernance du transport en y associant le Parlement et les grandes collectivités
3 ordres de priorité
La commission propose enfin de hiérarchiser les projets en 3 groupes de priorité :
- Les projets devant être engagés en 2014-2030 doivent voir leurs études et procédures poursuivies pour tenir ce cap
- Les projets à engager en 2030-2050 doivent voir leurs études poursuivies et précisées pour tenir l’agenda initial
- Les études de projets à engager au-delà de 2050 doivent être arrêtées tant qu’aucun élément nouveau ne justifie leur relance
Au terme de ce travail riche d’enseignements, et confrontée à de nombreuses incertitudes, la Commission demande qu’un nouveau travail de ce type soit reconduit dans les 5 ans.
Les membres de la commission
Les élus :
André Chassaigne, député PCF du Puy de Dôme
Michel Delebarre, sénateur PS du Nord, ancien ministre des transports
Philippe Duron, député PS du Calvados, président de la commission
Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes
Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse
Eva Sas, députée EELV de l’Essonne.
Les personnes qualifiées :
Jean-Michel Charpin, ancien commissaire au plan, ancien directeur de l’Insee
Yves Crozet, professeur d’économie à l’IEP de Lyon, membre du laboratoire d’économie des transports (LET)
Marie-Line Meaux, présidente de la 4ème section « Risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Patrice Parisé, président de la 5ème section « Sciences et techniques » du CGEDD, ancien directeur des routes.
Synthèse du rapport de la Commission en PDF
