Le Sénat a présenté ce 14 décembre sa proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). La Chambre Haute propose notamment de repousser d’un an l’entrée en vigueur des différents documents de planification (Sraddet, PLU…), de transformer les conférences de SCoT en conférences régionales des ZAN, à la composition élargie et aux missions renforcées, d’instaurer pour chaque commune un « droit à l’hectare », de comptabiliser séparément les projets d’envergure nationale ou encore d’instaurer un sursis à statuer et un droit de préemption « ZAN » pour les communes et EPCI.
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