Note PLF 2012 : budget Politique de la ville

Calendrier

27/28 septembre : présentation du budget en conseil des ministres et au Comité des Finances Locales (CFL)
29 septembre : présentation du budget en commission finances de Ville et Banlieue

Assemblée nationale :

26 octobre : examen de la mission Relation avec les collectivités territoriales (dotations de péréquation, fonds national de péréquation, FSRIF)
03 novembre : séance publique sur la mission Relation avec les collectivités territoriales
03 novembre : examen de la mission Ville et Logement
10 novembre : séance publique sur la mission Ville et Logement

Sénat :

novembre/décembre : discussion sur le PLF

2. « Mission Ville et Logement »

Les ressources allouées à la politique de la ville sont précisées dans la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2012.

Cette mission est dotée de 7,172 Md€ de crédits de paiement (CP) en 2012, ventilés dans 4 programmes :

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (1,204 Md€) : financement des dispositifs d’accueil et d’hébergement généraliste, logement adapté et accompagnement social
Aide à l’accès au logement (5,603 Md€) : financement des aides à la personne et soutien aux associations agissant dans le domaine du logement
Développement et amélioration de l’offre de logement (365 M€) : essentiellement les aides à la pierre (90%), programme complété par la ponction aux organismes de logements sociaux de 140 M€. Objectif de 120 000 logements sociaux, dont 55 000 PLUS et 22 500 PLAI
Politique de la ville et Grand Paris (548 M€) : l’ANRU étant dorénavant financé par Action logement et les organismes HLM, les crédits sont principalement destinés à l’Acsé (70%) et bénéficient aux Cucs, aux PRE, et différents dispositifs de la dynamique espoir banlieues.

Mission Ville et Logement (2011-2012)

	en M€		en M€
Programme	CP 2011	Part en %	CP 2012	Part en %	Evolution CP 2011-2012 en %
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204,2	15,8	1 204,2	15,6	0,00
Aide à l’accès au logement	5 301,4	69,5	5 603,1	72,6	5,69
Développement et amélioration de l’offre de logement	501,9	6,6	365,4	4,7	-27,20
Politique de la ville et Grand Paris	624,3	8,2	548,4	7,1	-12,16
Total Mission	7 631,8	100,0	7 721,1	100,00	1,17

Quels enseignements ?

une mission dont les crédits augmentent de 1,17% en 2012

pourtant, cette augmentation ne bénéficie pas au programme « Politique de la ville et Grand Paris », qui enregistre même une baisse de 12,16% de ses crédits

l’augmentation bénéficie au programme « aide à l’accès au logement », en hausse de 5,69%, avec notamment 300 M€ supplémentaires pour l’APL

le programme d’aide à la pierre est également en baisse de 27,2%

le programme « Politique de la ville et Grand Paris » représente 7,1% de la mission, contre 8,2% en 2011.

3. Programme « Politique de la ville et Grand Paris »

5 actions sont définies dans ce programme 147 :

01/Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville : essentiellement mise en œuvre par l’Acsé, elle regroupe notamment l’ensemble des financements accordés dans le cadre des CUCS.

02/Revitalisation économique et emploi : regroupe les crédits dédiés aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en ZFU (100 ZFU, près de 125 000 emplois salariés) et ZRU, et à la subvention pour charge de service public de l’EPIDE (20 centres, 2300 jeunes en 2010 dont 33,5% originaires des quartiers de la politique de la ville).

03/Stratégie, ressources et évaluation : organise le pilotage global de l’ingéniérie ainsi que son évaluation ultérieure. Elle contribue en outre au financement des acteurs et organismes des niveaux centraux et déconcentrés.

04/Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie : correspond au PNRU.

05/Grand Paris (nouvelle action depuis 2011)

Crédits de paiement (CP) par action du programme Politique de la ville (en M€)

ACTIONS	2008	2009	2010	2011	2012	Evolution 2011-2012	Evolution 2008-2012
01/ Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	367 489 968	378 369 570	371 696 800	365 879 400	361 802 843	-1,11%	-1,55%
02/ Revitalisation économique et emploi	382 200 000	344 029 500	272 851 363	222 159 500	144 828 502	-34,81%	-62,11%
03/ Stratégie, ressources et évaluation	43 030 000	58 140 000	42 233 092	23 001 500	24 169 309	5,08%	-43,83%
04/ Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	227 299 349	14 033 500	15 677 340	7 327 619	16 100 000	119,72%	-92,92%
05/ Grand Paris				5 946 770	1 500 000	-74,78%
Programme Politique de la ville	1 020 019 317	794 572 570	702 458 595	624 314 789	548 400 654	-12,16%	-46,24%

Sur le graphique ci-dessus, on constate que le budget consacré à la politique de la ville a diminué de près de la moitié depuis 2008 : les crédits de paiement ont en effet diminué de 472 millions d’euros, soit 46,24%. Sur 2011-2012, le budget enregistre une baisse de 12,16%.

Si cette évolution s’explique en partie par l’effort de réduction de 10% des dépenses publiques imposé à tous les ministères, d’autres raisons doivent être mises en exergue. L’évolution des actions dans le graphique ci-dessous donne un premier éclairage :

Quels enseignements ?

la baisse de 1,55% des crédits de l’action 01 (représentant près de 17 millions d’€) correspond à une diminution progressive depuis 2009 des crédits accordés à l’Acsé, qui finance essentiellement les CUCS et les associations.

la baisse importante des crédits de l’action 02 (-62,11% entre 2008 et 2012) correspond notamment à la fin initialement programmée du dispositif ZFU, et finalement reconduit jusqu’au 31 décembre 2014 dans le PLF 2012 ; la refonte du système d’exonérations sociales et fiscales depuis 2009 a en tous cas permis une diminution du coût pour l’Etat.

la baisse de 43,83% pour les crédits de l’action 03 correspond à une baisse des moyens pour la formation et l’accompagnement des acteurs de la politique de la ville (comme les professionnels intervenant dans le champ de la médiation sociale), pour le fonctionnement des centres de ressources et des associations « têtes de réseau » (comme l’IR-DSU).

la baisse forte des crédits de l’action 04 (-92,92% entre 2008 et 2012) correspond au désengagement financier de l’Etat dans l’ANRU. Le financement du PNRU représente désormais moins de 3% de l’action de l’Etat en faveur des quartiers défavorisés (bien que connaissant une légère augmentation par rapport à 2011). Effectivement, l’essentiel des ressources nécessaires à l’ANRU est désormais pris en charge par Action logement et les organismes HLM. A noter que pour l’instant, sur 12,35 milliards d’euros affectés à l’ANRU, l’Etat n’a mis qu’1 milliards.

4. Zoom sur les crédits confiés à l’Acsé en baisse de 2,1% entre 2011 et 2012

Ces crédits sont principalement concentrés dans l’action 01 (qui représente 66% des crédits du programme en 2012), et concernent essentiellement les CUCS.

Le tableau suivant montre l’évolution de ces crédits par dispositifs, à périmètre constant de 2010. En effet, l’analyse de l’évolution est rendue difficile par les modifications annuelles successives du périmètre de l’action 01.

Ainsi, certains dispositifs intégrés en 2011 et 2012 dans l’action 01 n’ont pas été indiqués ici, dans le souci de montrer une évolution cohérente depuis 2010 : c’est le cas par exemple de la GUP ou du FIPD (auquel contribue depuis cette année le programme politique de la ville à hauteur de 5,5 M€).

Evolution des crédits de l’Acsé entre 2010 et 2012, par dispositifs

Crédits confiés à l’Acsé (en millions d’€)	2010	2011	2012	Evolution en % 2011-2012	Evolution en % 2010-2012
Programme de réussite éducative	90,0	83,0	85,0	2,4%	-5,6%
Programme adultes-relais	79,5	76,6	76,0	-0,8%	-4,4%
Programme Ville Vie Vacances	10,0	9,0	9,0	0,0%	-10,0%
Mesures dynamique « espoir banlieues »	22,1	17,0	18,0	5,9%	-18,6%
dont internats d’excellence	4,1	7,1	8,0	12,7%	95,1%
dont cordées de la réussite	4,0	4,0	4,6	15,0%	15,0%
dont accès aux classes préparatoires aux grandes écoles	4,3	0,5	0,4	-20,0%	-90,7%
dont busing	1,7	0,4	0,0	-100,0%	-100,0%
dont Ecoles de la 2ème Chance	3,0	3,0	3,0	0,0%	0,0%
dont désenclavement par les transports	5,0	2,0	2,0	0,0%	-60,0%
Accès à l’éducation hors temps scolaire	21,5	23,0	29,8	29,6%	38,6%
Volet « emploi et développement économique » des CUCS (chantiers d’insertion, accompagnement, parrainage, formation et aide à la mobilité)	32,2	38,0	40,6	6,8%	26,1%
Volet « habitat et cadre de vie » des CUCS (GUP, mise en valeur cadre de vie) et ANRU (GUP)	4,0	6,0	4,0	-33,3%	0,0%
Volet « santé et accès aux soins » des CUCS (ASV, actions de prévention)	19,5	15,0	15,0	0,0%	-23,1%
Volet « culture » des CUCS	20,0	16,0	13,0	-18,8%	-35,0%
Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique	38,3	36,2	30,2	-16,6%	-21,1%
dont soutien à la vie associative (associations locales et nationales, FONJEP, partenariat avec les associations nationales)	9,4	8,2	8,5	3,7%	-9,6%
dont promotion à l’égalité des chances (centres sociaux-culturels, soutien à la parentalité)	15,0	14,5	11,2	-22,8%	-25,3%
dont projets à dimension civique et citoyenne	13,9	13,5	10,5	-22,2%	-24,5%
Volet « accès aux droits et la prévention des discriminations » des CUCS	15,0	13,0	11,7	-10,0%	-22,0%
dont accès aux droits et aux services publics	8,0	6,0	5,0	-16,7%	-37,5%
dont prévention et lutte contre les discriminations	7,0	7,0	6,7	-4,3%	-4,3%
Volet « prévention de la délinquance et justice » des CUCS (CLS, actions de prévention)	17,1	14,0	14,0	0,0%	-18,1%
Volet « ingénierie » des CUCS (équipe-projet du CUCS)	17,9	16,9	10,0	-40,8%	-44,1%
Services déconcentrés et animation régionale	6,1	4,7	4,4	-6,4%	-27,9%
Subvention pour charges de service public de l’Acsé (dépenses de fonctionnement)	12,0	11,3	11,0	-2,7%	-8,3%

Total crédits Acsé (à périmètre d’action constant 2010)	405,2	379,7	371,7	-2,1%	-8,3%