Une note d’information du 12 mai a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2017.
Cette DNP comprend deux parts :
* une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ;
* une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.
Seules les communes de métropole peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la dotation nationale de péréquation. La loi de finances pour 2017 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l’année 2017.
Concernant la répartition de la part principale :
* l’enveloppe dédiée aux communes de 200 000 habitants et plus s’élève à 42 735 923 € en 2017 ;
* l’enveloppe dédiée aux communes de moins 200 000 habitants s’élève à 533 678 671 € en 2017.
La part majoration s’élève quant à elle à 172 468 427 € en 2017.
Références :
Note d’information du 12 mai 2017, publiée le 28 juin
Vu sur :
– La Gazette des communes – du 29 juin 2017
