Une instruction interministérielle du 26 octobre 2016 – émanant des ministres de l’Économie et des Finances, des Affaires sociales et de la Santé et du Logement – précise aux préfets les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative. Il s’agit en l’occurrence de traduire en actes la priorité donnée par le gouvernement à la lutte contre l’habitat indigne (soit environ 420.000 logements en métropole et 70.000 dans les DOM).
Pour en savoir plus :
– www.localtis.info – du 9 novembre 2016
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