Le Fonds national des aides à la pierre

La loi de finances pour 2016 a refondu les dispositifs d’aide à la pierre pour le logement social dans le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), créé par décret du 1er juillet 2016. Selon l’article R.435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l’Économie et du Budget…

Pour en savoir plus :
www.lagazettedescommunes.com – du 7 novembre 2016

 

Publié dans : ,