La dissolution du CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants est-elle obligatoire ?

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille…

Pour en savoir plus :
www.lagazettedescommunes.com – du 29 juilllet 2016

 

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