Deux avis du Conseil d’État du 27 mai 2016, publiés au Journal officiel, apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) et notamment sur les sanctions financières applicables à l’État, en cas de non-relogement d’un ménage reconnu prioritaire par une commission de médiation départementale…
Pour en savoir plus :
– www.localtis.info – du 13 juin 2016
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