Présenté au Comité des finances locales le 27 janvier, le décret pérennisant le fonds jusqu’à l’année scolaire 2017-2018 a reçu l’avis positif unanime des membres du CFL. Le texte prévoit aussi un dispositif spécial pour les communes n’étant plus éligibles aux dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) « cibles » afin que ces collectivités continuent à bénéficier du taux majoré.
A compter de l’année scolaire 2015-2016 et pour les deux années scolaires suivantes, le bénéfice du taux majoré du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est maintenu pour toutes les communes éligibles.
Ainsi le projet de décret présenté au Comité des finances locales (CFL) acte-t-il une décision très attendue dans les communes aux prises avec les dépenses supplémentaires suscitées par la réforme des rythmes scolaires.
L’avis unanime du CFL devrait permettre à la ministre de l’Education nationale de publier dans les tous prochains jours le texte au Journal officiel. Pour le président du CFL, André Laignel, ce décret a « un double avantage : confirmer la pérennisation du fonds et donner une lisibilité sur trois ans ».
ACCES AU FONDS MEME SANS DOTATION DE SOLIDARITE « CIBLE »
Par ailleurs, le texte permet « une modulation pour ceux qui sortent du dispositif car n’étant plus éligible à la dotation de solidarité rurale ou urbaine cible », a détaillé André Laignel.
Le bénéfice du taux majoré du fonds est en effet lié pour les communes à leur statut de bénéficiaire de la DSU cible ou DSR cible, comme prévu par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école.
Le décret permet aux communes n’étant plus concernées par ces dotations de solidarité de bénéficier tout de même pour les trois années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du fonds de soutien aux activités périscolaires, pourvu qu’elles aient signé une convention de projet éducatif territorial (PEDT) avant le 30 novembre 2015.
PLUS DE 600 MILLIONS DE RESTE A CHARGE
« Le rapport sur le décret a été voté à l’unanimité même si le fonds de soutien est loin de couvrir la réalité de la dépense », a toutefois fait remarquer André Laignel.
D’après les calculs de l’Association des maires de France, le dispositif coûte entre 1 et 1,1 milliard aux collectivités contre 400 millions d’euros dévolus par l’Etat au fonds de soutien. « Nombreux sont ceux [les membres du CFL, ndlr] qui souhaitent que l’écart soit résorbé », souligne le premier vice-président de l’AMF.
Article vu sur :
– www.courrierdesmaires.fr – du 27 janvier 2016
