Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la plupart des collectivités territoriales doivent désormais élaborer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire. Un décret d’application du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration.
A partir du 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l’EPCI devra présenter respectivement au conseil municipal, ou au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. Ce sera également le cas pour les présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux. Les régions qui sont concernées par une fusion ne seront tenues de le faire qu’à partir du 1er janvier 2017.
Références :
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.
