L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2016, l’amendement visant à permettre aux communes ayant déjà 50% de logements sociaux de bénéficier d’un taux de TVA de 10% pour la construction de logements intermédiaires sans pour autant construire davantage de logements sociaux…
Pour en savoir plus :
– http://www.localtis.info – du 16 octobre 2015
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