Adopté le 10 mars 2015 en première lecture par l’Assemblée nationale, après avoir été discuté par le Sénat, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) reviendra en seconde lecture au Sénat d’ici la fin du mois d’avril 2015. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.
Fortement amendé par le Sénat durant le mois de décembre 2014, le projet de loi a été repris par l’Assemblée nationale dans une version plus proche du texte initial du Gouvernement. Les dernières évolutions ont été marquées par de très nombreux amendements et par l’approche des élections départementales.
Clause de compétence générale
Les sénateurs et les députés ont supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions. Les compétences culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et éducation populaire resteront des compétences partagées entre toutes les collectivités et leurs regroupements. Il y a cependant des exceptions pour les régions : soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, et soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Pour les départements, cela concernerait des domaines qui ne sont pas de leurs compétences seulement pour des raisons de « solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente ». Ils obtiennent même un rôle-clé dans les actions de proximité. « L’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Développement économique
Les compétences des régions sont renforcées en matière économique. La région est « la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique ». Elle se voit reconnaître sur son territoire une compétence exclusive pour les interventions économiques directes et indirectes. Elle détient le monopole des aides directes aux entreprises et elle dispose d’un schéma régional prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les communes, leurs groupements et les départements pourront cependant continuer à agir si la région veut bien conventionner avec eux.
Service public de l’emploi
La région participera à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, hors Pôle emploi. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir à ce service public.
Pouvoir réglementaire des régions
Le pouvoir réglementaire de la région est renforcé dans certains cas. « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (…), la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci ». « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation » et « en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation ».
Transports interurbains
Le transfert des routes des départements aux régions n’a pas eu lieu, mais les régions pourront « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDT) ». En revanche, les régions prendront la main sur le transport interurbain, régulier et à la demande, ainsi que sur les transports scolaires.
Solidarité
Les départements ont une compétence « pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, développement social, accueil des jeunes enfants, autonomie des personnes, accès au droits et services des publics dont il a la charge. »
Culture
En tant que compétence partagée, la culture se voit attribuer la création du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. La représentation serait paritaire entre l’État et les collectivités. Ce conseil émettrait des avis et propositions sur tout projet de loi ou décret ayant un impact technique, juridique ou financier sur les politiques culturelles des collectivités. Il rendrait un avis, à la demande des conférences territoriales de l’action publique, sur toute demande de délégation de compétence de l’État par les collectivités.
Haut conseil des territoires
L’instance de dialogue «État-collectivités, recalée par les sénateurs lors de l’examen de la loi MAPTAM, a été réintroduite dans le texte de la loi NOTRe. Présidé par le Premier ministre, le Haut conseil des territoires a comme vice-président un élu local. Il est associé en amont de la présentation des textes de loi visant les collectivités. Il peut aussi être consulté sur des réglementations européennes. Enfin, il participe à l’évaluation des politiques publiques. Le Haut conseil des territoires absorbe deux structures existantes de concertation État-collectivités : le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. »
Grand Paris
La réécriture des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris a permis de faire émerger un échelon intermédiaire entre les communes et la métropole : il s’agira des établissements publics territoriaux (EPT). Ces ETP élaboreront leur PLU, suivant un avis conforme de la métropole.
Élection des conseils communautaires au suffrage universel direct
Ceci concernera en 2020 les communautés de communes, d’agglomérations et urbaines ainsi que les métropoles. Les modalités seront fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Seuil des 20.000 habitants pour les intercommunalités
Après la suppression réalisée par le Sénat et le retour au seuil des 5.000 hab., les députés ont rétabli le seuil de 20.000 hab. Des dérogations sont cependant possibles : en montagne et dans les territoires insulaires, en fonction de la densité démographique, si celle de l’EPCI en cause est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements au sein d’un département dont la densité est inférieure à cette densité moyenne, si le projet de périmètre inclut une communauté de plus de 15.000 hab. issu d’une fusion ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2012, si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus.
Schémas de mutualisation des services
Initialement prévue pour mars 2015, soit un an après le renouvellement général des conseils municipaux, l’échéance pour leur élaboration est finalement fixée à mars 2016.
Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités
Ce transfert vers les EPCI à fiscalité propre devra se réaliser d’ici le 31 décembre 2017. Cette attribution aux EPCI n’interdit pas, dans une second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes.
Rationalisation des syndicats intercommunaux
Il sera procédé à une suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité. Cela concernerait environ 5.500 structures.
Plan local d’urbanisme intercommunal
Alors que la loi ALUR avait prévu le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population, l’Assemblée nationale inverse la logique et propose une majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le transfert de compétence au bloc local s’effectuera désormais au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2016.
CCAS
Il est rendu facultatif la création de Centres communaux d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants. Les compétences du CCAS peuvent alors soit être gérées directement par la commune, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Transparence financière
Les collectivités de plus de 3.500 habitants et leurs communautés rendent accessibles en lignes les informations publiques lorsqu’elles se rapportent à leur territoire et sont déjà disponibles sous forme électronique.
Par ailleurs, un observatoire des finances et de la gestion publique locale est créé et sera chargé de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des collectivités et d’assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques.
Lien :
– http://www.action-publique.gouv.fr/examen-projet-loi-notre
